liquidation judiciaire (1)
Dans le cadre d'une vente immobilière autorisée par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire d'un agriculteur, sur le fondement des dispositions de l'article L 643-2 du Code de commerce, à la suite de la contestation formée par le débiteur à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de grande instance de PERIGUEUX, la Cour d'Appel de BORDEAUX a, suivant arrêt daté du 13 mars 2009, statué comme suit : ...