Frédéric MOUSTROU

Les difficultés que vous évoquez n'ont pas lieu d'être : - la loi offre la possibilité de solliciter une publicité élargie, - les formalités de surenchère sont effectuées exclusivement par avocat, - pour tout renseignement il est préférable de s'adresser à un avocat, qui pourra effectuer les démarches nécessaires. Il faut défendre ses droits correctement. Si vous n'obtenez pas satisfaction, alors vous pourrez pertinemment critiquer cette institution. Les greffes sont ...

Les publications effectuées visent à fournir une information générale sur les points traités. Elles ne peuvent se substituer à l'analyse pouvant être faite, concrètement, par un avocat qui aura la possibilité d'examiner les pièces d'un dossier. Elles ne peuvent davantage donner lieu à des consultations, qui requièrent l'examen des pièces et qui méconnaîtraient le principe essentiel de la confidentialité. Comme toute obligation juridique, le cautionnement est soumis ...

Aucun régime légal spécifique n'existe s'agissant du conjoint. L'information annuelle relative au montant des encours est due aux cautions, même parfaitement informées. L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier n'opère aucune distinction entre les différentes cautions. C'est ainsi notamment que l'obligation d'information est due même aux dirigeants, cautions de leur société (Cass. 1re civ., 30 oct. 2008 : JurisData n° 2008-045627 ; RJDA 5/2009, n° 468. - Cass. 1re ...

 Ainsi que cela était exposé précédemment, rien ne justifie que ce soit l'établissement bancaire qui assume les frais de notification de l'information légale due à la caution. Un courant jurisprudentiel croissant contraint les établissements bancaires à justifier de l'existence de l'information légale par la production de lettres adressées en la forme recommandée avec avis de réception. Ces formalités ont un coût. Ce dernier figure en principe dans les conditions générales de la ...

Les publications effectuées visent à fournir une information générale sur les points traités. Elles ne peuvent se substituer à l'analyse pouvant être faite, concrètement, par un avocat qui aura la possibilité d'examiner les pièces d'un dossier. Elles ne peuvent davantage donner lieu à des consultations, qui requièrent l'examen des pièces et qui méconnaîtraient le principe essentiel de la ...

La présente étude ne prétend nullement à l'exhaustivité et ne saurait d'une quelconque manière se substituer à l'analyse pouvant être faite, concrètement, par un avocat pouvant examiner les pièces d'un dossier. Ceci étant rappelé, je précise que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est un texte d'ordre public. Il est destiné aux personnes physiques ou morales cautions des concours financiers accordés par les établissements de crédit à une entreprise (activité économique de ...