vente (4)
juil.
1
LA NOUVELLE PROCEDURE IMMOBILIERE SUR LES VENTES SUR LICITATION (BORDEAUX, E.N.M.- 12.06.2008)
Ces dernières années, le droit français a subi une refonte considérable, à tel point que la multiplication des textes fait qu'il est parfois difficile de s'y retrouver. Ainsi, dans la seule matière que nous aurons à traiter, les anciens textes qui balisaient la matière, étaient dispersés dans le Code Civil (articles 815 et suivants et 1686 à 1688), puis dans l'Ancien Code de Procédure Civile, (aux articles 866 et suivants), puis dans le Nouveau Code de Procédure Civile, aux articles 1271 ...
Ayant signé une vente sous seing privé soumise à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des acquéreurs renoncent dans le délai légal à l'acquisition, puis acceptent à nouveau d'acquérir, avant l'expiration du délai de rétractation, aux conditions fixées par le compromis de vente. N'ayant finalement pas réitéré la vente par acte authentique, ils sont assignés par le vendeur en résolution de l'acte et en paiement de la clause pénale. Cette demande est accueillie par la cour ...
Dans une vente immobilière, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s'appliquer dans le cas où celui-ci a été totalement converti en rente viagère. Du fait de cette conversion, la rente viagère n'est qu'une modalité de paiement du prix. Aussi, en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur est défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible. Dès lors, la cour d'appel, qui constate que les acheteurs ne justifient pas du paiement ...
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un projet de Loi ci-joint visant à simplifier la vente des biens en indivision. Ce projet est contraire aux dispositions de la Loi du 23 juin 2006 qui avait volontairement limité la règle des 2/3 à la gestion de l'indivision puisqu'elle vise à permettre la vente d'un bien de cette indivision à la même majorité sur simple autorisation du Président du Tribunal avec la seule restriction imprécise que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux ...