saisie immobilière (10)
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la réforme de la saisie immobilière a vue peu à peu sa construction jurisprudentielle évoluer. La présente intervention a pour objectif de faire le point sur les décisions récentes rendues principalement par la Cour de Cassation dans cette matière. A titre d'information, pour la jurisprudence antérieure qui brosse un tableau exhaustif depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie immobilière, je vous invite à consulter les deux ...
Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide. Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se ...
Monsieur Philippe Hoonakker, Professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg tient un blog aux éditions Dalloz. Dans son intervention du Mercredi 16 juillet 2008, il propose la déjudiciarisation raisonnée d'une saisie immobilière apaisée. Certes sur ce blog, les commentaires sont possibles; toutefois, fort curieusement, plus d'une semaine après la publication de ce qu'excessivement je qualifie de "brûlot anti-avocat à peine déguisé", pas le moindre commentaire ...
COLLOQUE DU 23 MAI 2008 REALISATION DES SURETES IMMOBILIERES Intervention portant sur : La Vente amiable (ou la valse à trois temps) Introduction Après une matinée déjà dense, qui s'est achevée par les multiples difficultés qui surgissent lors de l'audience d'orientation et de l'appel du jugement d'orientation, le cocktail réparateur permet d'envisager, avec sérénité, le thème qui m'est proposé de traiter : la vente amiable. C'est un thème majeur, car il constitue la principale ...
Vous trouverez en cliquant sur ici la lettre destinée à Madame la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau à la suite de l'article paru dans Le Figaro, du Conseil des Ministres du 11 juin et le texte paru dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques sur le site du Ministère de la Justice (les pages 56 à 60 sont assez édifiantes sur le mépris de notre profession) Ras le bol ...
Le Conseil national des barreaux a réagi, le 18 juin, à l'annonce faite dans le cadre de la revue générale des politiques publiques selon laquelle les pouvoirs publics envisageraient d'exclure les « saisies ventes » immobilières du contrôle du juge. Le CNB fait valoir que la saisie vente immobilière vient de faire l'objet d'importantes réformes (Ord. n° 2006-461, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6072 ; JCP E 2006, 2108 ; JCP E 2006, act. 210 et D. n°2006-936, 27 juill. 2006 : JO 29 ...
La conférence des Bâtonniers et l'Association des Avocats et Praticiens des Procédures d'Exécution A.A.P.P.E. LA SAISIE-VENTE IMMOBILIERE La lecture d'un article paru dans LE FIGARO du 11 juin 2008, au sujet de la modernisation des politiques publiques préfigurant les décisions prises le même jour par le Conseil d'orientation des politiques publiques et le Conseil des Ministres qui en a pris acte, a suscité une vive émotion au sein de la profession d'Avocat ...
Avis n° 0080003P du 16 mai 2008 -------------------------------------------------------------------------------- LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi : "- Dans le cadre du ...
La Cour d'appel de PARIS (2ème Chambre, section B) dans un arrêt du 28 Février 2008 met fin à un litige qui avait débuté par un jugement du Tribunal de grande instance PONTOISE du 26 octobre 2000, suivi d'un arrêt de la Cour d'appel VERSAILLES du 20 décembre 2001 ayant déclaré l'appel irrecevable, puis d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2003 (n° de pourvoi : 02-12153 ) ayant cassé cet arrêt d'appel et renvoyé devant la même Cour autrement ...
La nouvelle procédure de saisie immobilière n'est pas applicable aux procédures ayant donné lieu, avant le 1ier janvier 2007, au dépôt du cahier des charges de l'article 688 de l'A.C.P.C. Ainsi, pour les procédures mises en œuvre avant le 1ier janvier 2007, il conviendra de se reporter non pas à la date du commandement, mais à celle du dépôt du cahier des charges au Tribunal. Selon que le commandement aura été signifié et publié et que le cahier des charges aura été ou non déposé avant le ...