saisie attribution (4)
INTRODUCTION : La distinction entre les contestations et les difficultés d'exécution I- Les modalités de mise en oeuvre des contestations - Pour les saisies-conservatoires, - Pour la saisie attribution - Pour la saisie-vente - Pour la saisie des rémunérations II- L'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur les contestations - le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 et l'arrêté du 29 juin 2010 sur la normalisation de l'acte ...
INTRODUCTION Après la période estivale, les vacances, le soleil, la mer, la montagne, c'est un véritable refroidissement que de m'avoir confié en ce 2 septembre le soin de traiter de l'actualité jurisprudentielle des voies d'exécution mobilières et des mesures conservatoires. La rentrée est souvent difficile et le sujet est aride. Je vais néanmoins m'efforcer, sans avoir la prétention de la rendre attractif, de vous brosser l'état actuel de la jurisprudence dans ces ...
Un juge de l'exécution (JEX), dans une décision du 31 mars 2008, déclare valable une saisie-attribution pratiquée le même jour que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur saisi. Une telle décision, si elle met en valeur l'effet d'attribution immédiat attaché à la saisie-attribution et clairement prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, semble pourtant résister difficilement à l'analyse des textes. I. - Examen des textes ...
Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2008, ( Civ. 2, 14 février 2008, n° 05-14.494, Caisse de crédit mutuel de la vallée de la Sauer , En l'espèce, un créancier, qui avait fait pratiquer une saisie attribution au préjudice d'un particulier entre les mains d'une société, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages intérêts. Pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt ...