procedure (4)
Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide. Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se ...
juil.
1
LA NOUVELLE PROCEDURE IMMOBILIERE SUR LES VENTES SUR LICITATION (BORDEAUX, E.N.M.- 12.06.2008)
Ces dernières années, le droit français a subi une refonte considérable, à tel point que la multiplication des textes fait qu'il est parfois difficile de s'y retrouver. Ainsi, dans la seule matière que nous aurons à traiter, les anciens textes qui balisaient la matière, étaient dispersés dans le Code Civil (articles 815 et suivants et 1686 à 1688), puis dans l'Ancien Code de Procédure Civile, (aux articles 866 et suivants), puis dans le Nouveau Code de Procédure Civile, aux articles 1271 ...
Suivant correspondance du 26 février 2008, le Vice-président de la Confédération Nationale des Avocats, dans le cadre de l'intervention à la Convention Nationale des Avocats de LILLE en octobre 2008, organisée par le Conseil National des Barreaux, sur le thème : Europe, Représentation en Justice et rémunération, m'a invité à réfléchir sur la représentation, en droit français d'après les articles du Code de Procédure Civile. Il convient tout d'abord de déterminer ce qu'il convient d'entendre par ...
un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 13 mars 2008 vient rappeler les dangers de l'appel incident. Dans un litige l'opposant à un notaire et une banque, une des parties forme appel à l'encontre de la décision qui avait rejeté ses prétentions en première instance. En cause d'appel, la banque forme un appel incident contre cette partie et le notaire. Malheureusement, l'appel principal étant déclaré irrecevable, l'appel incident suit le même ...