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Ce qui a été annoncé est fait Voici la disposition relative à l'indemnisation des avoués et de son personnel prévue dans le projet de loi de finance. Celui-ci rappelle que la loi portant réforme de la représentation devant la cour d'appel (votée en première lecture par l'assemblée nationale le 6 octobre 2009), met en place un fonds d'indemnisation pour assurer le financement des deux volets de l'indemnisation accordée aux avoués (100% de la valeur de l'office et remboursement des ...
Deux ans après la nouvelle codification de la partie législative du code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, c'est la partie réglementaire qui fait l'objet d'une refonte par décret du 2 juin 2008. Rappelons que les dispositions de la partie législative relatives au siège et au ressort des juridictions, qui sont restées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, sont désormais abrogées et déclassées dans la partie ...
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit semble déjà bien lointaine. Il n'est pas utile de faire quelques petits rappels de ses "apports" : outre l'abrogation de plus de 120 lois, ordonnances ou décrets devenus sans objet, la loi comporte principalement des mesures de simplification relatives aux particuliers, aux obligations des entreprises, au fonctionnement des collectivités territoriales et au fonctionnement de la justice. On rappelera ...