postulation (2)
Ci-joint une lettre de la chancellerie...que nous prépare-t-on encore ?
Avis n° 0080003P du 16 mai 2008 -------------------------------------------------------------------------------- LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi : "- Dans le cadre du ...