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Ce qui a été annoncé est fait Voici la disposition relative à l'indemnisation des avoués et de son personnel prévue dans le projet de loi de finance. Celui-ci rappelle que la loi portant réforme de la représentation devant la cour d'appel (votée en première lecture par l'assemblée nationale le 6 octobre 2009), met en place un fonds d'indemnisation pour assurer le financement des deux volets de l'indemnisation accordée aux avoués (100% de la valeur de l'office et remboursement des ...
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit semble déjà bien lointaine. Il n'est pas utile de faire quelques petits rappels de ses "apports" : outre l'abrogation de plus de 120 lois, ordonnances ou décrets devenus sans objet, la loi comporte principalement des mesures de simplification relatives aux particuliers, aux obligations des entreprises, au fonctionnement des collectivités territoriales et au fonctionnement de la justice. On rappelera ...
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un projet de Loi ci-joint visant à simplifier la vente des biens en indivision. Ce projet est contraire aux dispositions de la Loi du 23 juin 2006 qui avait volontairement limité la règle des 2/3 à la gestion de l'indivision puisqu'elle vise à permettre la vente d'un bien de cette indivision à la même majorité sur simple autorisation du Président du Tribunal avec la seule restriction imprécise que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux ...