indivision (2)
Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide. Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se ...
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un projet de Loi ci-joint visant à simplifier la vente des biens en indivision. Ce projet est contraire aux dispositions de la Loi du 23 juin 2006 qui avait volontairement limité la règle des 2/3 à la gestion de l'indivision puisqu'elle vise à permettre la vente d'un bien de cette indivision à la même majorité sur simple autorisation du Président du Tribunal avec la seule restriction imprécise que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux ...