dispositions transitoires (2)
Le décret n° 2006 – 936 du 27 juillet 2006 pose certaines difficultés quant à son application aux ventes sur licitation, notamment au regard de l'application dans le temps des nouvelles dispositions. Ainsi, l'article 128 du décret dispose : « A l'article 1278 (du NCPC), les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, « 733 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile », sont remplacés par les mots : « « les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006 – « ...
La nouvelle procédure de saisie immobilière n'est pas applicable aux procédures ayant donné lieu, avant le 1ier janvier 2007, au dépôt du cahier des charges de l'article 688 de l'A.C.P.C. Ainsi, pour les procédures mises en œuvre avant le 1ier janvier 2007, il conviendra de se reporter non pas à la date du commandement, mais à celle du dépôt du cahier des charges au Tribunal. Selon que le commandement aura été signifié et publié et que le cahier des charges aura été ou non déposé avant le ...