dépens (2)
La Cour d'appel de PARIS (2ème Chambre, section B) dans un arrêt du 28 Février 2008 met fin à un litige qui avait débuté par un jugement du Tribunal de grande instance PONTOISE du 26 octobre 2000, suivi d'un arrêt de la Cour d'appel VERSAILLES du 20 décembre 2001 ayant déclaré l'appel irrecevable, puis d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2003 (n° de pourvoi : 02-12153 ) ayant cassé cet arrêt d'appel et renvoyé devant la même Cour autrement ...
Le surcoût d'une signification par acte d'huissier de justice incombe à la partie qui supporte les dépens, même si les règles de procédure prévoient la notification par LRAR. Un certificat de vérification des dépens doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, en l'espèce, le créancier fait signifier le certificat par acte d'huissier de justice. Si la validité de cette signification ne fait aucun doute, l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile ...