banque (3)
Crée à l'initiative de l'AAPPE, le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 avait intégré dans le décret du 31 juillet 1992, le principe d'une protection du débiteur en lui permettant, dans le cadre d'une saisie du compte bancaire, de prétendre à un solde bancaire insaisissable, correspondant alors au RMI. L'an dernier, ce texte a été modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, puisqu'à compter du 1er juin 2009, le montant forfaitaire du revenu de solidarité ...
Par un arrêt du 10 juin 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG). La cour a indiqué qu'en cas ...
Depuis le 16 mai 2008, le montant des frais bancaires prélevés à l'occasion du rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros pour défaut ou insuffisance de provision est plafonné à 50 euros. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié le code monétaire et financier afin que les frais bancaires prélevés en cas de rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision soient plafonnés par décret (C. ...