Frédéric CHHUM

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été marqué par de nombreuses réformes en droit du travail et notamment : - la défiscalisation des heures supplémentaires (loi du 21 août 2007) ; - la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (loi du 25 juin 2008) ; - la représentativité des syndicats dans les entreprises (loi du 20 août 2008) ; - la création du RSA (loi du 1er décembre 2008) ; - la création de Pôle emploi qui a fusionné l'ANPE et l'Assédic (loi du 1er janvier 2009) ...

Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524). En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie, a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste). La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, ...

1) La jurisprudence de la Cour de cassation « Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur », décide la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008) En l'espèce, avant la fin du préavis de trois mois du salarié, ...

1) Qu'est-ce qu'un journaliste ? L'article L. 7111-3 du Code du travail considère, par une définition tautologique, qu'est journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Selon la jurisprudence, la profession de journaliste consiste « dans l'exercice permanent de ...

La masse salariale (ou capital humain) représente une des charges les plus importantes pour les entreprises. Les chefs d'entreprise doivent faire face un nombre considérable d'obligations en matière sociale (droit du travail, sécurité sociale, hygiène et sécurité, etc). Outre respecter les 9965 articles du Code du travail (ce nombre augmente chaque semaine), le chef d'entreprise doit s'adapter constamment à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est parfois imprévisible. A ...

Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais finalement jugé fondé ...

La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flûte... » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. Pourtant, dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des ...

Faute Grave ; c'est définitivement le mot ou l'expression du jour. Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867). Il est privatif des indemnités de rupture : préavis et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; en revanche, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Dès que la faute grave est avérée, l'employeur doit mettre en oeuvre le licenciement ...

Frédéric CHHUM est recommandé en Droit Social, par The Legal 500 Paris 2011/2012 . The Legal 500 Paris précise : « Créé en décembre 2007, le Cabinet Frédéric Chhum est une petite structure "simple et réactive" en droit social, conseillant en majorité des salariés et des cadres dirigeants. Frédéric CHHUM intervient également pour le compte de sociétés françaises et étrangères. (...) ». Ses domaines d'intervention sont principalement les suivants : - Départs négociés de ...

CPH Paris, ordonnance des référés du 22 mars 2010, Un litige opposait la Société TEAM RH et son ancien salarié, Monsieur X., sur la violation de sa clause de non-concurrence. 1) Les faits La société TEAM RH est un cabinet de recrutement, spécialisé dans le recrutement de personnel bilingue, principalement dans le secteur juridique, informatique et comptable. Monsieur X., engagé en qualité de consultant, à compter du 1er avril 2008 a démissionné, par courrier, le 10 novembre ...

La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 juin 2008 (Cass. Soc. 18 juin 2008 n° 07-41.910) a jugé qu'un employeur ne peut pas invoquer un droit au secret pour refuser de fournir aux salariés les éléments de calcul de leurs rémunérations. En l'espèce, deux VRP ont dénoncé l'impossibilité de vérifier la justesse de leurs commissions. Ils ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail ; la Cour d'appel de Paris avait jugé, le 16 février 2007, que le salaire ...

Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Cour de cassation vient de rappeler qu'à défaut de contrat écrit et comportant une définition précise de son motif, le salarié employé est réputé conclu pour une durée déterminée. En l'espèce, une salariée avait été employée par une chaîne de télévision (canal plus) en qualité de secrétaire prompteuse, intermittente du spectacle aux termes de CDD successifs pendant plus de treize ans. La Chaîne a cessé de l'employer et la salariée a demandé la ...

1) Quel est le principe de cette réforme ? La loi n°2008-789 du 20 août 2008 traduit une volonté politique de simplification du droit de la durée du travail. A cet égard, le texte allège considérablement les dispositions légales (34 articles au lieu de 73), supprime les dispositions de 2005 sur le « temps choisi » au profit de mesures plus aisées à mettre en oeuvre, et abroge les quatre dispositifs d'annualisation du temps de travail au profit d'un seul. Cette réforme est ...

Apparu dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps sous silence ; aucune loi ne l'envisageait et il se rapprochait de trop près du prêt de main d'oeuvre illicite. Pourtant cette technique a permis, à de nombreux salariés, ne trouvant plus d'emploi correspondant à leur compétence, de continuer à exercer une activité professionnelle sous statut salarié ; ce dernier permet de concilier les avantages du salariat et du travail indépendant. Cependant, la légalité du ...

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche. Dans un arrêt de la chambre sociale du 29 octobre 2008, la Cour de Cassation est venue rappeler que ce délai doit s'entendre d'un délai de deux jours ouvrables et pleins. Par conséquent, n'y est pas inclus ni le jour de l'embauche, qui n'est pas un jour plein ; ni le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable. Enfin, rappelons que les conséquences sont ...

Un salarié a été engagé en qualité de technico commercial par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Ce contrat est rompu par le décès du salarié ; son épouse saisit alors le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le conseil de prud'hommes déboute son épouse de ses demandes. La cour d'appel a ensuite infirmé le jugement et accordé la rémunération à ...

The industrial and commercial public establishment “Réunion des musées nationaux” (RMN) recruited security guards for exhibitions, by fixed-term contracts. Those employees worked in the national gallery of the Great Palace during the temporary exhibitions periods. The employees referred the case to the French employment tribunal (“Conseil des prud'hommes”) to ask for a re-skilling (“re-qualification”) of their contracts in open-ended ...

Kürzlich musste sich die HALDE (Gremium zur Bekämpfung jeglicher Art von Diskriminierungen und für Gleichstellung) mit der Frage der Diskriminierung im Bereich des Synchronisierens auseinandersetzen. Sie war von einer farbigen Schauspielerin angerufen worden, der ein Synchronisierungsauftrag verweigert wurde, mit der Begründung ihre Stimme sei zu eigenartig. Die HALDE hat darauf hingewiesen, dass die Auswahl eines Schauspielers für die Synchronisation nur auf den Eigenschaften seiner Stimme und seiner ...