Frédéric CHHUM

1) La jurisprudence de la Cour de cassation « Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur », décide la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008) En l'espèce, avant la fin du préavis de trois mois du salarié, ...

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (09-68236), la Cour de cassation vient de rappeler que " le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait été ultérieurement conclu entre les parties ". Une salariée avait été engagée par une association pour exercer en qualité de monitrice à compter du 1er août 1983, en vertu de plusieurs contrats à durée ...

Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573). Cette décision invitera les rédacteurs de contrats de sportifs à la plus grande prudence, faute de quoi, le contrat (défraiement, partenariat, etc.) signé avec le sportif pourrait être requalifié en contrat de travail. ...

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (cass. soc. 30 mars 2011, n°10-10560). 1) Les faits Un accord national a été signé le 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, étendu par arrêté du 16 avril 2007 (entré en vigueur le 1er mai 2007). Il a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale et a ...

Dans un arrêt du 14 octobre 2008 Malagie, épouse Milcent contre SA Price Waterhouse Coopers Developpement, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité définies à l'article L1121-1 du Code du Travail. Ainsi, une clause de mobilité, si elle permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail, ne saurait pour autant lui permettre de porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, sauf à ...

Actuellement, le Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les quatre cas suivants : -accord des parties ; -faute grave du cocontractant ou force majeure (article L.1243-1 du code du travail) ; - rupture à l'initiative du salarié qui justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (article L.1243-2 du code du travail). L'élément déterminant de la qualification d'un ...

L'article 2 du la loi du 25 juin 2008 institue des nouvelles périodes d'essai interprofessionnelles par catégorie professionnelle. Il fixe également les conditions et les procédures relatives à leur renouvellement, et définit les modalités de fixation de la période d'essai ; il fixe donc les durées maximales de la période d'essai ; en outre il supprime les périodes minimales. Rappelons que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être stipulée expressément dans le ...

1) Definition The fixed-term contract “with determinate purpose” (“CDD à objet défini”) is intended to engineers and executives (“ingénieurs et cadres”). Its minimal term is of 18 months and its maximal term is of 36 months. Such contract cannot be renewed. At the end of such contract, the employer must pay a precariousness indemnity (“indemnité de précarité”), except the contract is pursued by an unlimited-term contract (this ...

Article 2 of the law of June 25th 2008 introduces new duration for trial periods. It also determines conditions and procedures relating to their renewal, and defines the modalities for concluding such trial periods. It provides for maximal durations of the trial periods and deletes the minimal duration of such trial periods. It should be noted that the trial period must be expressly stipulated in the employment contract. 1) Duration of the trial period ...

The conventional break doesn't aim amiable break, neither the collective agreement of manpower planning. But on the other hand, the conventional law is possible to the protected staff representatives. In this case the work inspector is competent to according an authorization for the certification of the agreement. Step 1: The preparatory discussion Such discussion is not subject to a particular formalism. Such discussion takes place during one (or several) ...

1) Definition The employer and the employee can agree in common on the conditions of the breach of the employment contract (art. L. 1237-11 of French labour code). This breach is formalized by an agreement signed by the parties. 2) Procedure During one or several interviews, the employer and the employee agree on the principle of a conventional breach. During such interviews, the employee can be assisted either by an employee of his/her company or ...

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 octobre 2008 (GARETT c/First Media Center et Masterfoods), la Cour a précisé le mode de calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI. 1) Les faits En l'espèce, une société a réalisé en 1995 l'enregistrement, à des fins publicitaires, de la voix d'un acteur prononçant la phrase « c'est toujours un succès ». Celui-ci a reçu un chèque d'un montant de 4.374,27 francs ...

A salaried photographer served a writ against his Press Agency before the Tribunal of First Instance (“Tribunal de Grande Instance”) to obtain damages for forgery of his photography. But at the agency request, the dispute was referred to the Labour Tribunal. The photographer decided to assert the jurisdiction over the merits. On April 4th, 2007 the Court of Appeal confirms the competence of the Labour Tribunal. Then, the photographer decided to challenge the decision ...

Articles L.1225-4 and L. 1225-5 of the French labour code set forth that when an employer wishes to dismiss a pregnant employee, it must justify of a real and serious ground that can be either a gross misconduct (“faute grave”) or an impossibility to continue the employment contract. In this respect, on March 21st, 2008, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) considered that the dismissal of a pregnant woman for an economic ground does not ...

Une salariée avait été licenciée par son employeur le 19 novembre 2004. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2004 elle a informé son employeur de son état de grossesse, en lui fournissant un certificat médical ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 décembre 2004 n'ayant pas été réintégrée par son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé nul et de nul effet, et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 11 ...

Senior executives are not subject to the working time provisions. It is tempting for some companies to confer this legal status to all the senior executives. Nevertheless, the French Supreme Court (Cour de cassation) has put some limits to this practice by reminding the conditions which rule the senior executives' status. In this case, a company gave the senior executives status to all its senior executives. In 2005, one of them has been dismissed. This one referred the case to the French ...

L'article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de cadre dirigeant. Il exclut ces derniers du champ d'application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail. Dans un arrêt du 13 janvier 2009 (n°06-46.208 P+B+R),la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle la définition du cadre dirigeant. Elle affirme en effet que ...

1) Facts Since July 26th 2001, lawyer Mrs. C., was working in the French Law office “J.B” under a “service agreement” (“contrat de collaboration”). Her service agreement with “J.B” office was established for an indefinite period of time. However, at the end of October 2005, the law firm terminated it. Subsequently to this, Mrs. C., referred the matter to the “President of the Bar” (le “Bâtonnier”) and asked him ...