contentieux (5)
Dans toutes les matières du droit, il est parfois nécessaire de produire aux débats des attestations afin d'étayer une argumentation. En droit immobilier, ces attestations sont notamment très utiles dans l'hypothèse de troubles de voisinage, de sous-location irrégulière ou d'absence d'occupation. Vous pouvez télécharger ce modèle, établi par l'Administration, en format acrobat reader (.pdf). ...
Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel. Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures. Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?
Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion. ...
Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question. Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés. Je vous donnerai bien évidemment le mien. Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement. On pouvait ...
Ce sondage s'adresse principalement aux praticiens du contentieux locatif, avocats, gestionnaires ou responsables contentieux. On a l'habitude, dans le cadre du contentieux des impayés de loyers concernant les baux d'habitation , de demander à l'avocat ou l'huissier d'introduire une procédure de "référé expulsion" . Pensez-vous que cette procédure de référé ait encore véritablement un intérêt, notamment depuis l'obligation de dénonciation de ...