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Le Juge ne peut, dans le cadre d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, statuer sur la seule base d'un rapport d'expertise non contradictoire. Ainsi en a t'il été jugé par la Cour de Cassation - 3ème Chambre civile - le 3 février 2010, au visa de l'article 6 - paragraphe 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article ...
Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...
Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion. ...
Le 28 mars dernier, le Ministère du logement faisait part de son intention de recentrer l'offre de logements HLM vers les populations les plus démunies. Le Gouvernement envisage ainsi de réduire de 10% les plafonds de ressources des candidats à la location d'un logement HLM. Pour les locataires qui sont actuellement en place, et qui dépassent ces plafonds d'éligibilité, il serait envisagé de relever le montant du "surloyer" (ou "SLS" = supplément de loyer ...
Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question. Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés. Je vous donnerai bien évidemment le mien. Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement. On pouvait ...
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2007, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait annulé un congé adressé aux locataires par le fils de la propriétaire au motif que, la signature de ce dernier étant illisible, le signataire du congé n'était pas identifiable et il ne pouvait par suite pas être vérifié que celui-ci avait effectivement été mandaté pour délivrer congé au nom du propriétaire bailleur. La Cour de cassation justifie sa décision en rappelant que le ...
A propos de la polémique engendrée par l'affaire concernant le logement de Mr Jean-Paul Bolufer, ancien directeur de cabinet de Mme Christine Boutin. Sans entrer dans cette polémique, je souhaitais profiter de cet espace pour soumettre aux lecteurs quelques réflexions sur ce problème récurrent qui concerne tous les bailleurs et locataires de logements soumis à la réglementation HLM. Le principal problème à l'heure actuelle n'est pas au niveau des critères d'attribution mais réside ...