avocat spécialiste immobilier (4)
nov.
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Les obligations de l'agence vis à vis du propriétaire avant la conclusion du contrat de location
existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire) nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat) => exécution de la mission avec prudence et vigilence obligations principales = a- devoir de conseil L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit : - informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics ...
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juin
25
Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (2) - hypothèse d'un contrat
L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat. - Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet. - Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même. Dans les deux cas, - le contrat doit être rédigé par écrit - et un exemplaire doit vous être remis - le contrat doit par ailleurs préciser ...
Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer, vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence. Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous : - Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien - Elle doit également respecter votre vie privée. Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier ...
