avocat droit immobilier (4)
nov.
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Les obligations de l'agence vis à vis du propriétaire avant la conclusion du contrat de location
existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire) nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat) => exécution de la mission avec prudence et vigilence obligations principales = a- devoir de conseil L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit : - informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics ...
Si vous rencontrez un problème lors de la location , - l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble. - si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice, notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement, vous pourrez ...
juin
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (2) - hypothèse d'un contrat
L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat. - Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet. - Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même. Dans les deux cas, - le contrat doit être rédigé par écrit - et un exemplaire doit vous être remis - le contrat doit par ailleurs préciser ...
www.immobilier-avocat.fr M° SULLY-MORLAND (Ligne 7) - sortie Quai des célestins