frederic.cattoni - Cabinet SALLARD CATTONI, Avocats spécialisés en droit immobilier

Votre question n'est pas très explicite. Je suppose que vous voulez dire que la Préfecture n'a pas encore donné son accord au Commissariat de police pour que celui-ci prête son concours à l'Huissier afin de réaliser l'expulsion. Par ailleurs, vous ne précisez pas si vous êtes locataire ou propriétaire. Ma réponse ne sera pas la même selon le cas. Merci également de me préciser la date du PV de réquisition de la Force publique et le montant de la dette, s'il y en a ...

En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Le saisi ne peut porter d'enchères, par contre il peut proposer au créancier poursuivant de vendre amiablement le bien saisi avant la vente à la barre. ...

le voici : http://www.immobilier-avocat.fr

Cela ne vous paraît pas logique car vous occultez le fait que les greffes sont fermés le week-end => il y a donc dans un cas prorogation de fait du délai. J'espère vous avoir désormais convaincu.

Il y a peut-être nécessité de pousuivre plusieurs pistes simultanément afin d'aboutir au résultat escompté, à savoir une plus grande fluidité dans le secteur.

La question n'est pas de savoir si le locataire a finalement les moyens de devenir propriétaire mais s'il ne pourrait pas, après amélioration notable de sa situation, se reloger dans le secteur privé et laisser ainsi la place à d'autres personnes, ceci afin de fluidifier la situation actuelle.

Si la vente a lieu le jeudi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Lundi 12 au soir, après la fermeture du Greffe. Si la vente a lieu le Lundi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Jeudi 11 au soir, après la fermeture du Greffe. Cordialement.

Merci de vos précisions. Je suis effectivement intéressé par les décisions à intervenir. Merci par avance de me tenir avisé.

Il n'y a jamais eu de bail et vous ne pouvez donc malheureusement pas être considéré comme bailleur et bénéficier de la priorité prévue par le code de la consommation. Par contre, avez-vous pensé à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion ?

Pour me permettre répondre à votre question, merci de me préciser si les lieux étaient occupés par les anciens propriétaires ou s'ils étaient loués.

La question s'est posée. Et la Cour de cassation a répondu par l'affirmative.

C'est exact.

Merci de ton soutien Julia !

Ils commencent effectivement à l'être.

Les frais préalables sont à régler en sus du prix d'adjudication. Il faut donc ajouter le montant des frais au prix d'adjudication.

Oui, mais il ne faut pas oublier que certains biens étaient occupés.

Vous auriez raison dans l'hypothèse d'une vente sur saisie immobilière. Mais en l'occurence il s'agissait d'une vente en la forme des saisies immobilières à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire . Le TGI de PARIS était compétent car la société en liquidation, propriétaire des biens situés à SAINT-MANDE devait avoir son siège social à PARIS.

Il faut déposer une requête aux fins de relevé de forclusion si vous n'êtes plus dans les délais légaux de déclaration de créance. Ce relevé de forclusion sera de droit si votre créance n'a pas été déclarée par le bénéficiaire de la procédure. Attention cependant, cette requête en relevé de forclusion doit parvenir au Tribunal avant un délai de 8 mois passé la publication au BODACC du Jugement d'ouverture, faute de quoi la créance sera définitivement éteinte.

L'avocat de l'acquéreur a droit à un quart de l'émolument global de vente, le reste revenant de droit à l'avocat du créancier poursuivant.

En ce cas, la commission est due conformément aux dispositions contractuelles et il n'est nul besoin de faire appel à celles de l'article 1382 du code civil, qui concerne la responsabilité délictuelle.

Mots-clés

Frédéric CATTONI

Cabinet SALLARD CATTONI, Avocats spécialisés en droit immobilier

RE: expulsion non réalisée

RE: 3 questions complémentaires.

RE: coucou

logique des délais

logements sociaux

sls

Computation du délai de surenchère

affaire complexe

expulsion

expulsion suite à une adjudication

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vu

prix

frais préalables

PRIX

COMPÉTENCE

relevé de forclusion

droit à émoluments

commission