résidence habituelle (1)
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée. Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent ...