prestation compensatoire (2)
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour. Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher ...
Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le nouvel article 230 du Code civil prévoit en effet que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». On entend par conséquences du divorce le partage des biens, la fixation ...