exécution provisoire (1)
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour. Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher ...