divorce pour faute (2)
L'article 242 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Cependant, ...
Divorce Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : * Divorce par consentement mutuel * Divorce accepté * Divorce pour faute * Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins ...