divorce par consentement mutuel (3)
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée. Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent ...
Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le nouvel article 230 du Code civil prévoit en effet que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». On entend par conséquences du divorce le partage des biens, la fixation ...
Divorce Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : * Divorce par consentement mutuel * Divorce accepté * Divorce pour faute * Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins ...