divorce accepté (3)
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée. Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent ...
L'article 233 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci » Lors de l'audience de tentative de conciliation les époux obligatoirement assistés de leurs avocats signent une double déclaration d'acceptation. Il faut noter qu'il n'est pas possible de revenir sur cet accord, même par la voie de l'appel il est donc ...
Divorce Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : * Divorce par consentement mutuel * Divorce accepté * Divorce pour faute * Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins ...