conseil de prud'hommes (3)
Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou au contrat d'apprentissage. La saisine du Conseil des Prud'hommes se fait par le dépôt au greffe d'une demande, elle peut aussi être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit comporter, outre les renseignements relatifs à l'entreprise (adresse, numéro RCS, convention collective), ceux relatifs au contrat de travail (date ...
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour. Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher ...
Droit du travail Maître CEPPE-SIEGELIN assiste et conseille aussi bien des salariés que des employeurs. * Rédaction de contrats de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée ; modifications du contrat de travail. * Rupture du contrat de travail, procédures de licenciement individuel et collectif. * Représentation devant le conseil des Prud'hommes (procédures de fond et de référés) et le cas échéant, la cour d'appel. * Consultations ...