Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou au contrat d'apprentissage. La saisine du Conseil des Prud'hommes se fait par le dépôt au greffe d'une demande, elle peut aussi être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit comporter, outre les renseignements relatifs à l'entreprise (adresse, numéro RCS, convention collective), ceux relatifs au contrat de travail (date ...
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour. Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher ...
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée. Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent ...
L'article 237 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L'article 238 précise quant à lui que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation du divorce ». Par ses dispositions, le législateur a consacré un véritable droit au divorce. Le juge statuera par la suite sur les conséquences ...
L'article 242 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Cependant, ...
L'article 233 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci » Lors de l'audience de tentative de conciliation les époux obligatoirement assistés de leurs avocats signent une double déclaration d'acceptation. Il faut noter qu'il n'est pas possible de revenir sur cet accord, même par la voie de l'appel il est donc ...
Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le nouvel article 230 du Code civil prévoit en effet que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». On entend par conséquences du divorce le partage des biens, la fixation ...
Divorce Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : * Divorce par consentement mutuel * Divorce accepté * Divorce pour faute * Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins ...
Droit du travail Maître CEPPE-SIEGELIN assiste et conseille aussi bien des salariés que des employeurs. * Rédaction de contrats de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée ; modifications du contrat de travail. * Rupture du contrat de travail, procédures de licenciement individuel et collectif. * Représentation devant le conseil des Prud'hommes (procédures de fond et de référés) et le cas échéant, la cour d'appel. * Consultations ...