transfrontalier (3)
Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s'est prononcée sur la question suivante: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l'acquisition d'un droit à une pension de retraite? Une question préjudicielle d'une juridiction ...
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Peut-on licencier un salarié pour insuffisance professionnelle après une mise à pied conservatoire?
La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 3 février 2010 dans le cas suivant. Un employeur reproche à l'un de ses salariés , chef de magasin, des dysfonctionnements dans le respect de procédures internes et la gestion du personnel. Suite à des rappels à l'ordre sans effet, l'employeur l'a mis à pied, dans l'attente de son licenciement. La lettre de licenciement qui suivra fera état d'insuffisances professionnelles, dénuées de faute du salarié: non respect ...
Jusqu'à une époque récente, le droit du travail français ne connaissait pas ou mal la rupture amiable du contrat de travail, à l'opposé du droit du travail allemand avec la «Aufhebungsvereinbarung» (convention de rupture du contrat). Ceci posait souvent des difficultés aux employeurs français: même s'ils étaient en accord avec le salarié sur les modalités de rupture du contrat de travail, ils étaient néanmoins contraints: - soit de pousser le salarié à la démission, ce ...