gérant de sarl (4)
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée générale n'est pas une convention réglementée. Ainsi, l'associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la ...
Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s'agissait en l'occurrence plus précisément de gérants de SARL . L'article L223-22 du Code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables , individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ...
Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. En droit français des sociétés , le principe de la libre révocabilité du représentant légal (révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par ...
Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français , qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l'assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d'un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les ...