droit européen (4)
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt (CJUE, 3ème chambre, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe SA c/ Edil Centro SpA) sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen : la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et plus précisément pour les ventes de marchandises internationales. La question se pose lorsque les parties à un contrat transfrontalier en Europe n'ont pas ...
La Commission européenne a récemment proposé de supprimer en droit européen la pocédure d'exequatur permettant ainsi de faciliter l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne. Un projet de réforme du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») a été rédigé en ce sens par la Commission Européenne (COM(2010)748). La procédure ...
Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier ( Directive 2011/7 ). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes: - Le droit pour les créanciers de ...
L'Eurodistrict compte parmi les initiatives politiques les plus intéressantes au niveau local en Europe . L'Europe est encore limitée dans un certain nombre de domaines par la souveraineté de chaque Etat membre. Les initiatives politiques comme la création d'un Eurodistrict sont précurseurs pour une prochaine intégration étendue de l'Europe au niveau politique . L'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau a été créé le 17 ...