droit du travail français (8)
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable . La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l'employeur ou d'un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé ...
En droit du travail allemand le salarié et l'employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s'agit d'une forme de cessation du contrat de travail qui n'est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu'aucun différend n'existe entre les parties et elle doit faire l'objet d'une homologation administrative, ...
La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée le 29 novembre 2011 et publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 et qui devrait être prochainement publiée au Journal Officiel abaisse le plafond global d'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail de droit français. Pour mémoire, les indemnités de rupture ne sont pas intégralement exonérées de charges sociales en droit social français . Le plafond ...
nov.
28
Droit du travail et droit des sociétés - La nouvelle prime de partage des profits pour les salariés
La loi rectificative sur le financement de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a instauré en France la nouvelle prime au profit des salariés qui avait été annoncée au printemps. Cette prime dite «de partage des profits» doit être mise en place au sein des sociétés commerciales françaises de plus de 50 salariés dans lesquelles il a été versé aux associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux ...
août
25
Droit du travail français et allemand: Bref comparatif sur le contrat de travail à durée déterminée
En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée? En France, un contrat à durée déterminée (en abrégé: CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise ...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d'activité d'une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd'hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il ...
Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. En droit français des sociétés , le principe de la libre révocabilité du représentant légal (révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par ...
L'astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise (article L.3121-5 du Code du travail). Pendant l'astreinte, le salarié est: - soit en astreinte au sens strict, c'est-à-dire qu'il est joignable et en mesure ...