droit des sociétés (8)
La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d'imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises . Jusqu'au 31 décembre 2011, le taux d'imposition des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix de cession. Par ailleurs, un plafond d'imposition sur une base taxable de 5 000 euros bénéficiait au ...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée générale n'est pas une convention réglementée. Ainsi, l'associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la ...
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Droit du travail et droit des sociétés - La nouvelle prime de partage des profits pour les salariés
La loi rectificative sur le financement de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a instauré en France la nouvelle prime au profit des salariés qui avait été annoncée au printemps. Cette prime dite «de partage des profits» doit être mise en place au sein des sociétés commerciales françaises de plus de 50 salariés dans lesquelles il a été versé aux associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux ...
La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011 , rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d'associé. Les comptes courant d'associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s'agit de prêts accordés à la société par les associés par voie de mise à disposition de fonds ou non-versement des dividendes qui reviennent aux associés. Ce type de ...
Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s'agissait en l'occurrence plus précisément de gérants de SARL . L'article L223-22 du Code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables , individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ...
La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d'interprétation des Cours d'appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010 . Pour mémoire, les juges de la Cour d'appel de Paris avaient notamment décidé qu'« en application des ...
Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. En droit français des sociétés , le principe de la libre révocabilité du représentant légal (révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par ...
Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français , qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l'assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d'un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les ...