agent commercial allemand (2)
En droit français, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d'agence commerciale . Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 janvier 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne ...
La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s'est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d'indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d'un litige sur l'indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un ...