La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l'Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012, deux commandants de bord, salariés d'une société britannique, contestaient leur licenciement . Ils avaient été licenciés selon les règles ...
La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d'imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises . Jusqu'au 31 décembre 2011, le taux d'imposition des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix de cession. Par ailleurs, un plafond d'imposition sur une base taxable de 5 000 euros bénéficiait au ...
L'Etat français alourdit actuellement considérablement la fiscalité des ménages. Sont visés notamment les gains réalisés lors de la revente des résidences secondaires. Il s'agit des plus-values, c'est-à-dire le surplus entre le prix de vente, dont on déduit les frais de vente, et le prix d'achat du bien immobilier. Les prix de l'immobilier ont été multipliés par 2,5 en moyenne entre 2001 et 2012, ce qui rend la réforme d'autant plus attractive pour les caisses de l'Etat ...
mars
30
Droit des sociétés européen et franco-allemand - Les obligations financières des petites sociétés
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent. La France s'est prononcée en faveur l'allègement des charges administratives des micro-entreprises. L'Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient fixées à des niveaux plus élevés pour englober le ...
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable . La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l'employeur ou d'un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé ...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée générale n'est pas une convention réglementée. Ainsi, l'associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la ...
En droit du travail allemand le salarié et l'employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s'agit d'une forme de cessation du contrat de travail qui n'est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu'aucun différend n'existe entre les parties et elle doit faire l'objet d'une homologation administrative, ...
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt (CJUE, 3ème chambre, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe SA c/ Edil Centro SpA) sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen : la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et plus précisément pour les ventes de marchandises internationales. La question se pose lorsque les parties à un contrat transfrontalier en Europe n'ont pas ...
janv.
18
Droit commercial français - Rupture brutale des relations commerciales et préjudice d'un tiers
En droit français, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Ce principe est prévu par l'article L442-6 du Code de Commerce français . La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 6 septembre 2011 (n°10-11975) sur l'étendue de la réparation du préjudice causé à un tiers à la ...
La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée le 29 novembre 2011 et publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 et qui devrait être prochainement publiée au Journal Officiel abaisse le plafond global d'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail de droit français. Pour mémoire, les indemnités de rupture ne sont pas intégralement exonérées de charges sociales en droit social français . Le plafond ...
nov.
28
Droit du travail et droit des sociétés - La nouvelle prime de partage des profits pour les salariés
La loi rectificative sur le financement de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a instauré en France la nouvelle prime au profit des salariés qui avait été annoncée au printemps. Cette prime dite «de partage des profits» doit être mise en place au sein des sociétés commerciales françaises de plus de 50 salariés dans lesquelles il a été versé aux associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux ...
La Commission européenne a récemment proposé de supprimer en droit européen la pocédure d'exequatur permettant ainsi de faciliter l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne. Un projet de réforme du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») a été rédigé en ce sens par la Commission Européenne (COM(2010)748). La procédure ...
La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011 , rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d'associé. Les comptes courant d'associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s'agit de prêts accordés à la société par les associés par voie de mise à disposition de fonds ou non-versement des dividendes qui reviennent aux associés. Ce type de ...
août
25
Droit du travail français et allemand: Bref comparatif sur le contrat de travail à durée déterminée
En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée? En France, un contrat à durée déterminée (en abrégé: CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise ...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d'activité d'une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd'hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il ...
La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l'article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d'ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l'exécution d'un travail, de ...
Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s'agissait en l'occurrence plus précisément de gérants de SARL . L'article L223-22 du Code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables , individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ...
Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier ( Directive 2011/7 ). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes: - Le droit pour les créanciers de ...
Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s'est prononcée sur la question suivante: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l'acquisition d'un droit à une pension de retraite? Une question préjudicielle d'une juridiction ...
Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L'acheteur d'un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l'argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l'article L 141-1 du Code du commerce français . Au moment de la vente du site Internet, les parties n'avaient pas tenu compte des dispositions en droit ...