pratique professionnelle (2)
J'avais déjà dénoncé une difficulté liée à l'incurie du législateur, consistant dans une rédaction pour le moins maladroite de l'article 227-3 du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 133 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (voir publication du 23 février 2010). Cette analyse vient d'être confirmée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Par un arrêt n° G 10-83606 prononcé le 16 février, la Cour censure un arrêt de condamnation prononcé par la Cour d'appel ...
J'avais été amené à donner mon avis sur une "bévue" législative liée à une prétendue simplification du droit en matière d'abandon de famille. Deux éléments de mise à jour : 1. L'avis semble partagé, si j'en crois l'article paru au DALLOZ 2010, page 397, sous la signature de Madame MIRABAIL qui conclut ainsi : " Plutôt que d'élaborer des lois dites de simplification du droit qui parviennent au résultat inverse de celui qu'elles étaient censées rechercher, il serait souhaitable que le ...