dépénalisation partielle (1)
L'information semble relayée, si j'en crois l'article paru ce jour, sous la signature d'Anne PORTMANN, sur le site www.actuel-avocat.fr, et que je retranscris ci-dessous. Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009 Après la responsabilité des personnes pénales pour escroquerie (voir notre article du 15/09/2009) et le transfert des compétences en matière de tutelle au JAF (voir notre article du 21/09/2009), la loi dite Warsmann (du nom de son ...