J'avais déjà dénoncé une difficulté liée à l'incurie du législateur, consistant dans une rédaction pour le moins maladroite de l'article 227-3 du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 133 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (voir publication du 23 février 2010). Cette analyse vient d'être confirmée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Par un arrêt n° G 10-83606 prononcé le 16 février, la Cour censure un arrêt de condamnation prononcé par la Cour d'appel ...
J'avais été amené à donner mon avis sur une "bévue" législative liée à une prétendue simplification du droit en matière d'abandon de famille. Deux éléments de mise à jour : 1. L'avis semble partagé, si j'en crois l'article paru au DALLOZ 2010, page 397, sous la signature de Madame MIRABAIL qui conclut ainsi : " Plutôt que d'élaborer des lois dites de simplification du droit qui parviennent au résultat inverse de celui qu'elles étaient censées rechercher, il serait souhaitable que le ...
L'Assemblée Nationale a réagi, et vite : un amendement doit être déposé au courant de la semaine pour remédier au problème... Dans le meilleur des cas, la solution aura été donnée à la difficulté en moins de 6 semaines, entre le moment où je l'ai signalée, et celui où le Législateur l'aura règlée. Les dégâts sont cependant irrémédiables, dans la mesure où la nouvelle loi, et pour cause, ne pourra pas rétroagir, et ne concernera par conséquent que les seules infractions commises à dater de son ...
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé. La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais d'huissier, de relance et d'avocat, les demandeurs ne contestent pas que ces frais ont été occasionnés à la copropriété à la suite de leur défaillance dans le paiement des charges dont ils étaient redevables. Cet arrêt est ...
L'information semble relayée, si j'en crois l'article paru ce jour, sous la signature d'Anne PORTMANN, sur le site www.actuel-avocat.fr, et que je retranscris ci-dessous. Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009 Après la responsabilité des personnes pénales pour escroquerie (voir notre article du 15/09/2009) et le transfert des compétences en matière de tutelle au JAF (voir notre article du 21/09/2009), la loi dite Warsmann (du nom de son ...
"Vous n'aurez pas l'Alsace et la Lorraine"... Ils les ont eues, par deux fois, et ont été obligés de les restituer à la France, par deux fois : Vae victis. Lors du premier retour, successivement après l'armistice du 11 novembre 1918 et le Traité de Versailles qui a suivi en 1919, le Législateur français, un peu plus clairvoyant à l'époque que de nos jours (voir ma précédente publication sur l'abandon de famille), s'est rendu compte que différents pans de législation allemande, ...