redressement fiscal (60)
mai
20
contrôle fiscal dans un restaurant: combinaison des méthodes des vins et méthode des serviettes
Si un service vérificateur peut utiliser une méthode (méthode des serviettes) pour confirmer les résultats d'une autre méthode (méthode des vins), le caractère vicé de la seconde méthode en l'espèce n'a pas d'incidence sur le bien fondé de la reconstitution résultant de la première méthode. C'est ce que vient de décider la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2012. rappelons en quoi consiste la méthode des vins : Il faut, après avoir dépouillé ...
Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...
Certains restaurants de bord de plage (principalement dans le sud de la France) ont une activité de location de matelas à la journée ou à la demi-journée en plus de leurs activités traditionnelles en restaurant brasserie ou limonade. L'administration fiscale est amenée lorsqu'elle contrôle un établissement de ce type de reconstituer le chiffre d'affaire généré par ces locations. En la matière la difficulté réside dans la méthode employée dans la mesure où il ne s'agit pas ...
Votre restaurant fait l'objet d'un redressement fiscal ou vous êtes en cours de vérification de comptabilité. Les conséquences financières sont importantes ou vous préssentez qu'elles le soient. Vous ne comprenez pas les méthodes employées par l'administration fiscale faites de tableurs, de coefficients, de pourcentage, de ratio solides/liquides, de méthodes qui vous paraissent difficilement compréhensibles (méthode des liquides, méthode des vins...). Vous devez vous faire ...
janv.
25
La vérification de comptabilité doit se cantonner aux impôts visés par l'avis de vérification
Avant d'engager une vérification de comptabilité, l'article L 47, alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscale impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit notamment préciser les années soumises à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. Aucune disposition légale n'impose à l'administration d'indiquer sur l'avis de vérification de comptabilité la nature ...
Il résulte de l'article L 277 du LPF que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ...
Rappelons que lorsque l'administration fiscale rectifie selon la procédure contradictoire, elle est tenue de proposer au contribuable (lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles elles sont compétentes) la possibilité qu'il a de saisir une commission. Il résulte de l'article L 59 du LPF que, lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications notifiées, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du ...
C'est ce que révèle le figaro et le journal du dimanche ce jour. ici. Pour ce faire l'administration utliserait le nouveau fichier evafisc et probablement les informations résultant de l'affaire HSBC... à ...
Lors d'une procédure de redressement fiscal (esfp, contrôle sur pièces) qui aboutit à une requalification en marchand de biens, il se pose souvent pour le contribuable visé la question du jeu de la prescription. Le contribuable concerné peut-il se prévaloir de la prescription lorsque les biens vendus (dans une période non prescrite) ont été acquis au cours d'une période, elle prescrite. Et bien non, il est de jurisprudence constante que l'administration est fondée à utiliser toutes ...
Ca pourrait ressembler un slogan commercial si nous parlions pas de rappel d'impôt et la promesse des conséquences pénales éventuelles pour ceux qui ne s'y soumettraient pas. Officiellement, la cellule dite de dégrisement ou de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l'étranger fermera son guichet au 31 décembre 2009. Aucune information n'est venu le démentir. Il ne reste donc plus que quelques jours pour faire ouvrir un dossier et une quotation auprès de Bercy. Le ...
Il résulte du 3° de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction en matière fiscale se rapproche de la définition qui en est faite à l'article 2044 du Code civil, savoir : « La transaction est un ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...
Nous avons constaté ces derniers temps la volonté de certains services vérificateurs (pas tous) de remettre en cause l'exonération prévue par les articles 238 Quindecies et Quaterdecies pour des cessions de fonds de commerce. Ces services soutiennent que l'article 238 quaterdecies et l'article quindecies du CGI visent exclusivement l'exonération des plus-values constatées en cas de cession d'une branche complète d'activité. L'administration fait alors souvent ...
Le gouvernement aurait pour projet de taxer à l'Impôt sur le revenu les indemnités journalières versées au titre des accidents de travail. Ce serait une nouveauté effectivement... Rappelons que l'article 81-8° du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les indemnités journalières reçues suite à un accident du travail (ou maladie professionnelle). En revanche, les indemnités journalières reçues en cas d'accident et de maladies non professionnels ...
c'est pour bientot... le lien vers l'article du ...
le ministre nous le rappelle: http://fr.news.yahoo.com/3/20090519/tfr-impots-fraude-regularisation-56633fe.html cf mon post à ce sujet. attention le ministre promet les foudres fiscales à ceux qui n'auront pas régularisé d'ici quelques ...
On a appris hier soir que les strip-teaseuses suédoises sur Internet étaient poursuivies par le fisc... cf le lien vers l'article Dans ce dossier, on ne doute pas de la célérité des controleurs pour procéder aux vérifications. Ici, l'expression familière du contribuable contrôlé et relative à sa probable mise à nue risque de prendre tout son sens... le supporteront elles mieux ...
Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations ouvrent droit en France au bénéfice de déductions fiscales. C'est le cas en matière d'impôt sur le revenu (articles 200 et 238 bis du CGI) et en matière d'ISF (article 885-0 V bis A). Rappelons à ce sujet, que la loi TEPA permet notamment au redevable d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit de ...
La période fiscale s'est ouverte et la période déclarative approche à grand pas. La question des frais des salariés est une question récurrente. Une alternative s'offre au contribuable entre : - la déduction forfaitaire ou - les frais réels La déduction forfaitaire est égale à 10 % des revenus déclarés. Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme : Les frais de déplacements du domicile ...