redressement (47)
mai
20
contrôle fiscal dans un restaurant: combinaison des méthodes des vins et méthode des serviettes
Si un service vérificateur peut utiliser une méthode (méthode des serviettes) pour confirmer les résultats d'une autre méthode (méthode des vins), le caractère vicé de la seconde méthode en l'espèce n'a pas d'incidence sur le bien fondé de la reconstitution résultant de la première méthode. C'est ce que vient de décider la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2012. rappelons en quoi consiste la méthode des vins : Il faut, après avoir dépouillé ...
Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...
Certains restaurants de bord de plage (principalement dans le sud de la France) ont une activité de location de matelas à la journée ou à la demi-journée en plus de leurs activités traditionnelles en restaurant brasserie ou limonade. L'administration fiscale est amenée lorsqu'elle contrôle un établissement de ce type de reconstituer le chiffre d'affaire généré par ces locations. En la matière la difficulté réside dans la méthode employée dans la mesure où il ne s'agit pas ...
janv.
25
La vérification de comptabilité doit se cantonner aux impôts visés par l'avis de vérification
Avant d'engager une vérification de comptabilité, l'article L 47, alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscale impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit notamment préciser les années soumises à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. Aucune disposition légale n'impose à l'administration d'indiquer sur l'avis de vérification de comptabilité la nature ...
Dans les petites entreprises, une vérification de comptabilité ne peut excéder en principe 3 mois (L. 52 du LPF). La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit une dérogation à ce principe en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cadre, la vérification sur place peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 a précisé les modalités d'application ...
Ca pourrait ressembler un slogan commercial si nous parlions pas de rappel d'impôt et la promesse des conséquences pénales éventuelles pour ceux qui ne s'y soumettraient pas. Officiellement, la cellule dite de dégrisement ou de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l'étranger fermera son guichet au 31 décembre 2009. Aucune information n'est venu le démentir. Il ne reste donc plus que quelques jours pour faire ouvrir un dossier et une quotation auprès de Bercy. Le ...
Il résulte du 3° de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction en matière fiscale se rapproche de la définition qui en est faite à l'article 2044 du Code civil, savoir : « La transaction est un ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...
c'est pour bientot... le lien vers l'article du ...
La récente visite d'un client me donne l'occasion de repréciser les régles d'interruption de la prescription. Ce contribuable avec qui j'avais rendez vous m'interpelle dans ces termes " Maître, j'ai récupéré le courrier recommandé le 2 janvier à la Poste, il y a prescription". La proposition de rectification à laquelle faisait référence mon client concernait l'année civile 2005. Quelle ne fut pas sa déception quand je lui ai annoncé que peu importe la ...
La vérification de comptabilité est la première étape qui mène souvent vers la proposition de rectification (redressement fiscal pour parler « contribuable »). Il résulte de l'article 52 du livre des procédures fiscales que pour les PME (pour résumé), la durée des opérations sur place ne peut excéder 3 mois sauf certaines hypothèses (flagrance fiscale, graves irrégularités constatées dans la comptabilité). Cette disposition doit être respectée à peine de nullité de la procédure. Le ...
Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...
Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...