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Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...
Certains restaurants de bord de plage (principalement dans le sud de la France) ont une activité de location de matelas à la journée ou à la demi-journée en plus de leurs activités traditionnelles en restaurant brasserie ou limonade. L'administration fiscale est amenée lorsqu'elle contrôle un établissement de ce type de reconstituer le chiffre d'affaire généré par ces locations. En la matière la difficulté réside dans la méthode employée dans la mesure où il ne s'agit pas ...
Lorsque l'administration a utilisé des renseignements obtenus de tiers pour procéder à un redressement fiscal, elle a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux rehaussements. Cette communication ne peut porter que sur les originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ...
Il résulte de l'article L 277 du LPF que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
Je l'ai évoqué dans un premier post , le contrôle fiscal pour le professionnel de la restauration, le patron de bar, le restaurant kebab, la discothèque peut avoir des conséquences financières redoutables ! Mais face à une vérification de comptabilité (un contrôle fiscal pour parler « le contribuable ») rien n'est perdu d'avance et il convient, tout en permettant au service de procéder à ses opérations de vérifications, (qui rappelons le, sont parfaitement légitimes dans un système ...
Il y a quelques jours, je vous relatais l'histoire d'un des mes clients qui m'avait rendu visite persuadé d'avoir révélé la prescription de son dossier fiscal. Ce même client (plein d'idées et tenace) qui était toujours en cours de vérification de comptabilité m'avait à cette occasion révélé un nouveau stratagème qu'il comptait fomenter pour prendre le vérificateur en faute et ainsi vicier la procédure. Son « chausse trappe » était organisé ainsi : le délai de 3 ...
Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...
Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...
1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel. Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ». Ces contributions ...
Qu'ils s'agissent de votre ISF, de vos impots sur les revenus 2008, de la gestion fiscale de votre société, quelles décisions fiscales doivent être prises avant le 31 décembre ? Il n'est pas trop tard... Je n'en dirais pas plus: à chaque cas ses opportunités et ses anticipations. Quelles décisions fiscales avant le 31 décembre ? Les meilleurs conseils seront ceux qui vous seront donnés par votre avocat et conseil ...
Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment retrouvez le communiqué du ministre ...
En lisant le Figaro hier on a appris que l'annonce par le ministre du budget de la création d'une superpolice fiscale pour lutter contre la fraude en bande organisée inquiète le ministère de l'intérieur qui enquete habituellement sur ces dossiers. Après la guerre des polices, va t'on bientot assister à la guerre des services vérificateurs ? pas sur que cela débouche sur un film avec l'inégalable claude Brasseur... le lien vers ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été présenté hier (19 novembre) en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures: La sécurisation des transmissions : Afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité, il est proposé d'ouvrir aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit (donations successions) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de ...