proposition de rectification (44)
Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...
Certains restaurants de bord de plage (principalement dans le sud de la France) ont une activité de location de matelas à la journée ou à la demi-journée en plus de leurs activités traditionnelles en restaurant brasserie ou limonade. L'administration fiscale est amenée lorsqu'elle contrôle un établissement de ce type de reconstituer le chiffre d'affaire généré par ces locations. En la matière la difficulté réside dans la méthode employée dans la mesure où il ne s'agit pas ...
Lorsque l'administration a utilisé des renseignements obtenus de tiers pour procéder à un redressement fiscal, elle a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux rehaussements. Cette communication ne peut porter que sur les originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ...
Il résulte de l'article L 277 du LPF que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ...
Dans une vérification de comptabilité dans le secteur HCR (bar, brasserie, restaurant, pizzeria etc...) traditionnellement, l'objectif du vérificateur est de rejeter la comptabilité en la déclarant non probante et irrégulière. Cette première conclusion permet au service de procéder à une reconstitution des recettes de l'établissement contrôlé au moyen d'une ou plusieurs méthodes extra-comptables. Quelle que soit la méthode de reconstitution des ...
Dans les petites entreprises, une vérification de comptabilité ne peut excéder en principe 3 mois (L. 52 du LPF). La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit une dérogation à ce principe en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cadre, la vérification sur place peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 a précisé les modalités d'application ...
Le Tribunal administratif d'Amiens a admis le bénéfice de l'exonération de l'article 150 U du CGI (exonération d'impot sur les plus values de la cession de la résidence principale) à une cession intervenue 18 mois après le départ de cette maison par la famille occupante ( TA 26/03/2009 - RJF 1/2010). Rappelons que pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les plus values au titre de la cession de sa résidence principale, il était admis, lorsque l'immeuble a été occupé ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
Il y a quelques jours, je vous relatais l'histoire d'un des mes clients qui m'avait rendu visite persuadé d'avoir révélé la prescription de son dossier fiscal. Ce même client (plein d'idées et tenace) qui était toujours en cours de vérification de comptabilité m'avait à cette occasion révélé un nouveau stratagème qu'il comptait fomenter pour prendre le vérificateur en faute et ainsi vicier la procédure. Son « chausse trappe » était organisé ainsi : le délai de 3 ...
La récente visite d'un client me donne l'occasion de repréciser les régles d'interruption de la prescription. Ce contribuable avec qui j'avais rendez vous m'interpelle dans ces termes " Maître, j'ai récupéré le courrier recommandé le 2 janvier à la Poste, il y a prescription". La proposition de rectification à laquelle faisait référence mon client concernait l'année civile 2005. Quelle ne fut pas sa déception quand je lui ai annoncé que peu importe la ...
C'est ce que vient de rappeler le conseil d'Etat dans un arrêt du 7 novembre 2008 n°291188 (RJF 02/09). En l'espèce, le fonctionnaire en charge du dossier avait oublié de signer la proposition de rectification. Les juges ont estimé, malgré la présence dactylographiée du nom de l'inspecteur, que ce défaut de signature avait entaché la procédure d'une nullité absolue. Dans le cas présent, on peut souligner l'intelligence du contribuable et de son conseil qui ont ...
Signes extérieurs de richesses ce n'est pas simplement une comédie française des années 80 où Claude Brasseur incarne un vétérinaire qui subit les foudres d'une vérificatrice en la personne de Josiane Balasko, mal conseillé qu'il est par Jean Pierre Marielle expert en comptabilité (et non expert comptable !) c'est avant tout une procédure fiscale prévue et organisée par les articles 63 du LPF et l'article 168 du CGI. Ces dispositions prévoient un système d'évaluation ...
La vérification de comptabilité est la première étape qui mène souvent vers la proposition de rectification (redressement fiscal pour parler « contribuable »). Il résulte de l'article 52 du livre des procédures fiscales que pour les PME (pour résumé), la durée des opérations sur place ne peut excéder 3 mois sauf certaines hypothèses (flagrance fiscale, graves irrégularités constatées dans la comptabilité). Cette disposition doit être respectée à peine de nullité de la procédure. Le ...
Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...