Franck DEMAILLY

Le premier tour est passé et la fin des élections présidentielles approche à grand pas. Un des deux candidats qualifié pour le second tour a promis la suppression immédiate du bouclier fiscal qui, bien que supprimé, continuera pourtant à produire ses effets en 2012. Compte tenu du risque existant d'une suppression immédiate, une anticipation du règlement de l'ISF 2012 peut être envisagée afin de préserver la créance acquise au titre du bouclier fiscal 2012. En effet ...

Le régime des monuments historiques s'adresse aux personnes qui acquièrent un immeuble classé (ou assimilé) nécessitant des travaux de rénovation importants. Régulièrement des promotions immobilières de ce type sont commercialisées. Ce "régime" est organisé par l'article 156, I-3° du CGI. Le régime fiscal de faveur permet aux propriétaires d'imputer sur leur revenu global tout ou partie du déficit foncier résultant des charges foncières, en particulier celui ...

Un Français résident à Monaco est normalement soumis à l'impôt en France. En effet, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; L'article 4 B du CGI poursuit : " 1. sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu ...

On apprend que la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières s'appliquerait d'ores et déja aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Les contribuables n'auront donc pas eu le temps d'optimiser ou d'anticiper des cessions en attendant le vote de la loi... Cf mon précédent post pour voir les conséquences financières. Le vote de la loi permettra d'en savoir ...

Pourquoi créer une Holding de reprise ? Cette question nous est souvent posée dans le cadre du rachat d'une entreprise. La Holding de reprise permet de bénéficier d'un triple effet de levier: - l'effet de levier juridique; - l'effet de levier financier; - l'effet de levier fiscal; Intéressons nous à l'effet de levier fiscal: Il est préférable, pour des raisons fiscales, et donc ...

Nous l'avions écrit dans un précédent post , les rémunérations versées aux mannequins au titre de l'exploitation de leur droit à l'image sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Rappelons également que les revenus liés à la prestation de mannequinat proprement dite sont eux considérés comme des salaires (article 7123-4 du code du travail). Sur le plan de la TVA, la rémunération du droit à l'image ...

Le plafonnement des niches fiscales avait été institué par la loi de finances pour 2009 à 25000 euros plus 10% du revenu imposable. La loi de finances pour 2010 abaisse ce plafonnement à 20 000 Euros plus 8 % du revenu imposable. En matière de revenu imposable, pour le calcul du plafonnement les dividendes seront "utilisés" avant abatemment... On peut annoncer sans prendre grand risque que ces seuils n'arrêteront pas de baisser les prochaines ...

Je l'avais évoqué sur ce blog en le dénonçant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier » ramenant de 25 à 20 % le taux de la réduction d'impôt. Ce projet de loi remetait en cause la loi de finances de 2009 et les engagements de l'époque. Face à la levée de boucliers des promoteurs qui ont fait comprendre aux parlementaires ...

Un arrêt intéressant de la Cour de justice des communautés rendu sur une question préjudicielle (CJCE, 3e ch., 15 oct. 2009, affaire C-35/08, Grundstücksgemeinschaft Busley c/ Cibrian) a jugé que l'article 56 CE (qui traite de la liberté de circulation des capitaux) s'oppose à la législation d'un État membre relative à l'impôt sur le revenu qui « subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l'impôt de bénéficier tant de la déduction des pertes provenant de ...

C'est l'ultimatum qui ressort de la réunion que le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a eu avec les neuf organisations professionnelles signataires du "contrat d'avenir sur la restauration". Un "comité de suivi" se réunira le 15 décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure. Il n'y a pas eu d'annonce des mesures envisagées en cas de non respect des engagements mais la présidente de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), a déclaré qu'il y ...

La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...

c'est pour bientot... le lien vers l'article du ...

Le président de la République a présenté ce matin dans l'Ain, les modalités d'application de la taxe carbone (ou contribution climat énergie). La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL). Pour chaque énergie, elle sera calculée en fonction de leur contenu en carbone. L'électricité ne sera pas concernée. La taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise. La taxe carbone représentera près ...

Lors d'un déplacement mercredi à Créteil, Eric woerth a déclaré: "Il y a quelques avantages fiscaux dont on peut considérer qu'ils ne sont pas totalement en ligne avec la politique du gouvernement, par exemple des revenus qui sont moins taxés quand ce ne sont pas des revenus du travail et plus taxés quand ce sont des revenus du travail". Le gouvernement va-t-il, par exemple, supprimer les taux d'imposition forfaitaire (18%+12,1%) sur les cessions de valeurs mobilières ...

Comment réagir au contrôle fiscal ? le contrôle fiscal est il légitime ? C'est la question récurente du contribuable vérifié. Dois je collaborer ? dois je garder le silence ? dois je faire preuve d'inertie. Rappelons que le système fiscal français est un système déclaratif qui repose sur sur la "collaboration" du contribuable. Dans ces conditions, il faut comprendre et admettre dans un tel système (je le rappelle déclaratif) la nécessité d'être transparent dans les ...

En cette période de crise, il demeure des activités profitables et des activités de croissance. Le législateur a organisé un dispositif pour favoriser l'essor de ces PME à forte croissance. L'article 220 decies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne ...

retrouvez moi sur ce thème autour d'un café juridique organisé par la CCI d'Amiens le 16 juin prochain de 8h45 à 10h45. J'animerai cette conférénce avec Monsieur Claude DERUELLE, Président de l'ordre des experts comptables de Picardie. L'invitation en pièce jointe Renseignements et inscription Florence Massot T 03 22 82 22 45 ...

Il y a quelques jours, je vous relatais l'histoire d'un des mes clients qui m'avait rendu visite persuadé d'avoir révélé la prescription de son dossier fiscal. Ce même client (plein d'idées et tenace) qui était toujours en cours de vérification de comptabilité m'avait à cette occasion révélé un nouveau stratagème qu'il comptait fomenter pour prendre le vérificateur en faute et ainsi vicier la procédure. Son « chausse trappe » était organisé ainsi : le délai de 3 ...