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Dans quelques semaines, les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt : - Avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 euros ; - Sur la déclaration spéciale ISF pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros. Les taux 2012 sont en baisse mais cette imposition peut toujours être considérée comme confiscatoire. Il n'est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Bien que ...
Le premier tour est passé et la fin des élections présidentielles approche à grand pas. Un des deux candidats qualifié pour le second tour a promis la suppression immédiate du bouclier fiscal qui, bien que supprimé, continuera pourtant à produire ses effets en 2012. Compte tenu du risque existant d'une suppression immédiate, une anticipation du règlement de l'ISF 2012 peut être envisagée afin de préserver la créance acquise au titre du bouclier fiscal 2012. En effet ...
Le régime des monuments historiques s'adresse aux personnes qui acquièrent un immeuble classé (ou assimilé) nécessitant des travaux de rénovation importants. Régulièrement des promotions immobilières de ce type sont commercialisées. Ce "régime" est organisé par l'article 156, I-3° du CGI. Le régime fiscal de faveur permet aux propriétaires d'imputer sur leur revenu global tout ou partie du déficit foncier résultant des charges foncières, en particulier celui ...
On apprend que la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières s'appliquerait d'ores et déja aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Les contribuables n'auront donc pas eu le temps d'optimiser ou d'anticiper des cessions en attendant le vote de la loi... Cf mon précédent post pour voir les conséquences financières. Le vote de la loi permettra d'en savoir ...
Le plafonnement des niches fiscales avait été institué par la loi de finances pour 2009 à 25000 euros plus 10% du revenu imposable. La loi de finances pour 2010 abaisse ce plafonnement à 20 000 Euros plus 8 % du revenu imposable. En matière de revenu imposable, pour le calcul du plafonnement les dividendes seront "utilisés" avant abatemment... On peut annoncer sans prendre grand risque que ces seuils n'arrêteront pas de baisser les prochaines ...
La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...
c'est pour bientot... le lien vers l'article du ...
C'est ce que révèle cet article du figaro . Avec cette nouvelle taxe qui a vocation à compenser la Taxe professionnelle, on peut penser que beaucoup moins de maires s'opposeront à l'installation de tels équipements sur le territoire de leur commune... Le gouvernement a peut être trouvé la le moyen (cynique ?) de faire accepter ces installations par les élus locaux... Toutefois, ce n'est encore que d'une nouvelle taxe dont on ...
Une des décisions de gestion les plus importantes que doit prendre l'entrepreneur est le choix du mode de détention des locaux nécessaires à son activité. Face aux techniques traditionnelles qui présentent beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages (1), il existe la solution innovante du démembrement de propriété (2). 1- les techniques traditionnelles Les entrepreneurs investisseurs ont trop souvent recours aux techniques classiques ...
Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...
Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...
1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel. Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ». Ces contributions ...
Qu'ils s'agissent de votre ISF, de vos impots sur les revenus 2008, de la gestion fiscale de votre société, quelles décisions fiscales doivent être prises avant le 31 décembre ? Il n'est pas trop tard... Je n'en dirais pas plus: à chaque cas ses opportunités et ses anticipations. Quelles décisions fiscales avant le 31 décembre ? Les meilleurs conseils seront ceux qui vous seront donnés par votre avocat et conseil ...
Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment retrouvez le communiqué du ministre ...