Franck DEMAILLY

On apprend que la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières s'appliquerait d'ores et déja aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Les contribuables n'auront donc pas eu le temps d'optimiser ou d'anticiper des cessions en attendant le vote de la loi... Cf mon précédent post pour voir les conséquences financières. Le vote de la loi permettra d'en savoir ...

c'est ici en live: http://bercy.congressite.fr/direct/161_20110303_patrimoine_et_fiscalite___enjeux_et_convergences_europeennes

Nous savions le législateur très inventif en matière de création d'impôts nouveaux. La loi de finances pour 2011 nous en offre encore un bel exemple avec la création d'une taxe sur les services de publicité en ligne. C'est l'article 27 de la loi de finances pour 2011. Cette taxe a été initialement qualifiée à tort de « taxe Google » s'appliquera à compter du 1er juillet 2011. Elle est codifiée sous l'article 302 bis KI du CGI ...

Il y a longtemps que de nombreux commentateurs s'interrogent sur la pertinence de ce couple infernal. Je m'interrogeais moi même à ce sujet dans un précédent post . Cette question interpelle le ministre du Budget lui même, voir le lien vers cet article ici . Le gouvernement aura-t-il le courage de s'attaquer à deux dogmes...en faisant oeuvre de pragmatisme ? A l'époque des symboles, c'est moins ...

Le texte, adopté le 25 février a été publié au Journal officiel du 10 mars 2010. Les mesures marquantes: - la taxe sur les bonus des banquiers; - la réforme de la TVA immobilière.

Dans un passé pas si lointain, il y avait deux lois finances : - une loi de finances votée en fin d'année pour l'année suivante ; - une loi de finances rectificative votée en fin d'année et correspondant à l'année civile qui s'achevait. Depuis deux ans, les lois de finances rectificatives se multiplient. 2010, ne devrait pas déroger à la règle puisque le gouvernement vient déjà de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le ...

Je l'avais évoqué sur ce blog en le dénonçant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier » ramenant de 25 à 20 % le taux de la réduction d'impôt. Ce projet de loi remetait en cause la loi de finances de 2009 et les engagements de l'époque. Face à la levée de boucliers des promoteurs qui ont fait comprendre aux parlementaires ...

L'administration rappelle dans une réponse ministérielle (Rép. min. éco. n° 37666 à M. Didier Julia : JOAN Q 20 oct. 2009, p. 9956) que pour déterminer l'assiette des primes imposables aux droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ». Pour l'administration, cette règle permetrait d'assurer un ...

Je l'évoquais dans un précédent post, les députés ont voté la fin prématurée du droit à l'image collective pour les sportifs professionnels. Devant la mobilisation des ligues et des clubs de ces derniers jours, le gouvernement semble prêt à faire une seule concession prorogé sa durée de vie jusqu'au 30 juin 2010. En consentant à cet effort, le gouvernement pense sans doute sauver la saison actuelle des clubs... le raisonnement est à très courte vue quand on sait que le ...

Nous le savons la CLA remplacera la Taxe professionnelle dès 2010. Une nouveauté : les locations de locaux commerciaux ou industriels seront concernées par cette nouvelle taxe. Ainsi, l'article 1. 2. 2. de la loi de finances pour 2010 précise que les activités de location ou de sous location nues exercées à titre professionnel (location de locaux commerciaux) à l'exception des locations exercées par des personnes qui en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € sont ...

L'an passé un amendement rejeté avait été déposé sur le projet de loi de finances 2009: Mon post à ce sujet l'an passé. je reprends ici l'amendement: I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première ...

C'est une proposition de résolution n° 1257 déposée par plusieurs députés qui souhaite voir créer cette commission d'enquête qui aurait pour mission: – d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; – d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; – et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la ...

C'est en tout cas la proposition d'un député UMP - Monsieur Jacques LE GUEN . Le député souligne que la baisse des prix dans la restauration est toujours très inférieure aux promesses des professionnels. D'après le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, la baisse globale a été d"environ 1,6% sur juillet et août. Dans un contexte de crise et avec la volonté du gouvernement de grapiller la moindre recette, cette remise en cause est ...

Un article intéressant ce matin dans le journal du dimanche sur le contenu de la prochaine loi de finances : au programme: - suppression de l'exonération d'impôt sur les plus values immobilières au bout de 15 ans de détention; - création d'une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros; - augmentation de la fiscalité sur les plus values sur cessions de valeurs mobilières; - suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (qui a moins ...

Le président de la République a présenté ce matin dans l'Ain, les modalités d'application de la taxe carbone (ou contribution climat énergie). La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL). Pour chaque énergie, elle sera calculée en fonction de leur contenu en carbone. L'électricité ne sera pas concernée. La taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise. La taxe carbone représentera près ...

La loi de finances rectificative pour 2009 donne lieu à une bataille médiatique (et pas vraiment parlementaire) particulièrement intense autour des amendements qui sont déposés. Je vous livre ici quelques un des amendements les plus savoureux avec parfois leur exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des ...

La loi de finances pour 2009 a créé après le 5 de l'article 39 du CGI, un 5 bis ainsi rédigé: « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Cette disposition vise donc à limiter la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants : il en est ainsi des « parachutes dorés ...

Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...