Franck DEMAILLY

Il était attendu depuis des mois le décret qui devait fixer le montant maximum du réglement en espèces dont le principe résulte de l'article 112-6 du code monétaire et financier : c'est le décret 2010-662 du 16 juin 2010 qui prévoit en son article 1: Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé : « Art.D. 112-3. -Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : 1° A 3 000 euros ...

La fin de l'année approchant, chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2010 à payer sur ses revenus 2009. Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité. Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ; Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer. Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, des ...

Je l'avais évoqué sur ce blog en le dénonçant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier » ramenant de 25 à 20 % le taux de la réduction d'impôt. Ce projet de loi remetait en cause la loi de finances de 2009 et les engagements de l'époque. Face à la levée de boucliers des promoteurs qui ont fait comprendre aux parlementaires ...

Encore une loi de finances rectificative pour 2009 qui aura décidemment été une année riche en matière fiscale et financière. Le projet a été présenté hier en conseil des ministres. Le lien vers le dossier de presse du ministère est ici . En matière fiscale, le projet de loi de finances rectificative s'articule autour de 4 grands thèmes : - la lutte contre les paradis fiscaux avec notamment une taxation à 50% des sommes versées dans les Etats dits ...

L'an passé un amendement rejeté avait été déposé sur le projet de loi de finances 2009: Mon post à ce sujet l'an passé. je reprends ici l'amendement: I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première ...

C'est l'ultimatum qui ressort de la réunion que le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a eu avec les neuf organisations professionnelles signataires du "contrat d'avenir sur la restauration". Un "comité de suivi" se réunira le 15 décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure. Il n'y a pas eu d'annonce des mesures envisagées en cas de non respect des engagements mais la présidente de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), a déclaré qu'il y ...

C'est une proposition de résolution n° 1257 déposée par plusieurs députés qui souhaite voir créer cette commission d'enquête qui aurait pour mission: – d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; – d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; – et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la ...

Un article intéressant ce matin dans le journal du dimanche sur le contenu de la prochaine loi de finances : au programme: - suppression de l'exonération d'impôt sur les plus values immobilières au bout de 15 ans de détention; - création d'une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros; - augmentation de la fiscalité sur les plus values sur cessions de valeurs mobilières; - suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (qui a moins ...

Lors d'un déplacement mercredi à Créteil, Eric woerth a déclaré: "Il y a quelques avantages fiscaux dont on peut considérer qu'ils ne sont pas totalement en ligne avec la politique du gouvernement, par exemple des revenus qui sont moins taxés quand ce ne sont pas des revenus du travail et plus taxés quand ce sont des revenus du travail". Le gouvernement va-t-il, par exemple, supprimer les taux d'imposition forfaitaire (18%+12,1%) sur les cessions de valeurs mobilières ...

Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...

Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...

La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...

La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.

Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...

La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.

depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...

Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...

1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel. Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ». Ces contributions ...