fiscalité (70)
J'ai déjà évoqué dans plusieurs post précédents ( ici, ou la ), les reconstitutions de recettes dans le secteur de la restauration (HCR en général) ou dans la boulangerie, un autre secteur sensible aux contrôles fiscaux est celui des stations de lavage. Comme pour toute activité commerciale contrôlée et pour laquelle elle souhaite reconstituer les recettes, la première démarche de l'administration fiscale consistera à écarter la comptabilité présentée en la jugeant non ...
Quelles conséquences à la présentation d'un pli contenant proposition de rectification après l'expiration du délai de prescription ? Dans ce cas, la prescription n'est pas interrompue (Article L 189 du LPF) : c'est une forme de prescription acquisitive pour le contribuable (acquisition d'une impunité fiscale pour l'année prescrite). Cette circonstance est très rare, l'administration faisant en sorte que la proposition de ...
J'ai déja rédigé plusieurs posts traitant du démembrement de propriété: ici ou encore ici ou la Se pose régulièrement la question de la valorisation de l'usufruit temporaire. La technique du démembrement de propriété (pour financer son immobilier d'entreprise notamment) n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit ou d'un acte anormal de gestion. La question à se poser est avant tout celle de la substance du montage envisagé à savoir sa ...
C'est la question que chaque contribuable peut se poser après avoir subi une vérification de comptabilité, un contrôle sur pièces, un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) se traduisant par des conséquences financières plus ou moins lourdes. Une fois la phase contradictoire achevée (observations, recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine d'une commission) la mise en recouvrement des impositions interviendra. A ce stade, et après la mise en ...
La fin de l'année approchant, chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2010 à payer sur ses revenus 2009. Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité. Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ; Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer. Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, des ...
C'est ce qui résulte d'un amendement au projet de loi de finances pour 2010 déposé par le sénateur Alain LAMBERT Rappelons les termes actuels de l'article 790 G du code général des impôts: « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont, dans la limite de 31 272 euros , exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. ...
Je l'avais évoqué sur ce blog en le dénonçant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier » ramenant de 25 à 20 % le taux de la réduction d'impôt. Ce projet de loi remetait en cause la loi de finances de 2009 et les engagements de l'époque. Face à la levée de boucliers des promoteurs qui ont fait comprendre aux parlementaires ...
Nous le savons la CLA remplacera la Taxe professionnelle dès 2010. Une nouveauté : les locations de locaux commerciaux ou industriels seront concernées par cette nouvelle taxe. Ainsi, l'article 1. 2. 2. de la loi de finances pour 2010 précise que les activités de location ou de sous location nues exercées à titre professionnel (location de locaux commerciaux) à l'exception des locations exercées par des personnes qui en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € sont ...
C'est une proposition de résolution n° 1257 déposée par plusieurs députés qui souhaite voir créer cette commission d'enquête qui aurait pour mission: – d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; – d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; – et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la ...
Deux mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour taxer les revenus du capital. Imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values de cessions mobilières Rappelons que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine. Les gains ...
Le gouvernement aurait pour projet de taxer à l'Impôt sur le revenu les indemnités journalières versées au titre des accidents de travail. Ce serait une nouveauté effectivement... Rappelons que l'article 81-8° du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les indemnités journalières reçues suite à un accident du travail (ou maladie professionnelle). En revanche, les indemnités journalières reçues en cas d'accident et de maladies non professionnels ...
c'est pour bientot... le lien vers l'article du ...
Un article intéressant ce matin dans le journal du dimanche sur le contenu de la prochaine loi de finances : au programme: - suppression de l'exonération d'impôt sur les plus values immobilières au bout de 15 ans de détention; - création d'une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros; - augmentation de la fiscalité sur les plus values sur cessions de valeurs mobilières; - suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (qui a moins ...
Le président de la République a présenté ce matin dans l'Ain, les modalités d'application de la taxe carbone (ou contribution climat énergie). La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL). Pour chaque énergie, elle sera calculée en fonction de leur contenu en carbone. L'électricité ne sera pas concernée. La taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise. La taxe carbone représentera près ...
Comment réagir au contrôle fiscal ? le contrôle fiscal est il légitime ? C'est la question récurente du contribuable vérifié. Dois je collaborer ? dois je garder le silence ? dois je faire preuve d'inertie. Rappelons que le système fiscal français est un système déclaratif qui repose sur sur la "collaboration" du contribuable. Dans ces conditions, il faut comprendre et admettre dans un tel système (je le rappelle déclaratif) la nécessité d'être transparent dans les ...
Les déclarations d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) commencent à arriver dans tous les foyers fiscaux depuis une semaine. Profitez de ce blog pour m'interroger sur les difficultées rencontrées pour remplir cette déclaration. Je tenterais de répondre à vos questions en faisant partager tous les lecteurs des réponses ...
C'est ce qu'a annoncé le ministère dans un communiqué du 20 avril 2009.
Ce décret était attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale qui a décidé l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de société d'exercice libéral au delàa d'un certain seuil. En effet, rappelons que la LFSS a arrêté le principe que les dividendes versés par les SEL à leurs gérants TNS seraient soumis à cotisations sociales pour la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou des actions et ...
"l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avant d'obtenir le moins possible de cris. " Jean Baptiste COLBERT (1619-1683) Minsitre des Finances de Louis XIV.
La loi de finances rectificative pour 2009 donne lieu à une bataille médiatique (et pas vraiment parlementaire) particulièrement intense autour des amendements qui sont déposés. Je vous livre ici quelques un des amendements les plus savoureux avec parfois leur exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des ...