défiscalisation (40)
Désormais et à compter du 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux seront dus dès le 1er euro de cession sur les plus values de cessions de titres. Rappelons que jusqu'en 2009, lorsque le total annuel des cessions est inférieure à 25 730 euros, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées d'Impot sur le revenu et de prélèvements sociaux. A compter du 1er janvier 2010, le seuil est fixé à 25 830 euros et il ne ne concernera plus que l'IRPP, les prélèvements sociaux ...
Encore une loi de finances rectificative pour 2009 qui aura décidemment été une année riche en matière fiscale et financière. Le projet a été présenté hier en conseil des ministres. Le lien vers le dossier de presse du ministère est ici . En matière fiscale, le projet de loi de finances rectificative s'articule autour de 4 grands thèmes : - la lutte contre les paradis fiscaux avec notamment une taxation à 50% des sommes versées dans les Etats dits ...
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La CJCE a t-elle ouverte une brèche dans les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif ?
Un arrêt intéressant de la Cour de justice des communautés rendu sur une question préjudicielle (CJCE, 3e ch., 15 oct. 2009, affaire C-35/08, Grundstücksgemeinschaft Busley c/ Cibrian) a jugé que l'article 56 CE (qui traite de la liberté de circulation des capitaux) s'oppose à la législation d'un État membre relative à l'impôt sur le revenu qui « subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l'impôt de bénéficier tant de la déduction des pertes provenant de ...
Rappelons que le bénéfice de l'amortissement Robien est subordonnée à la mise en location du logement neuf dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition. Dans une récente instruction, l'administration admet de ne pas pénaliser les investisseurs qui, tout en cherchant activement un locataire, ne parviennent pas à signer de bail dans ce délai. Elle leur accorde le droit à l'amortissement à compter de la date de mise en location effective, mais l'avantage ...
C'est l'ultimatum qui ressort de la réunion que le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a eu avec les neuf organisations professionnelles signataires du "contrat d'avenir sur la restauration". Un "comité de suivi" se réunira le 15 décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure. Il n'y a pas eu d'annonce des mesures envisagées en cas de non respect des engagements mais la présidente de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), a déclaré qu'il y ...
Lors d'un déplacement mercredi à Créteil, Eric woerth a déclaré: "Il y a quelques avantages fiscaux dont on peut considérer qu'ils ne sont pas totalement en ligne avec la politique du gouvernement, par exemple des revenus qui sont moins taxés quand ce ne sont pas des revenus du travail et plus taxés quand ce sont des revenus du travail". Le gouvernement va-t-il, par exemple, supprimer les taux d'imposition forfaitaire (18%+12,1%) sur les cessions de valeurs mobilières ...
Un arrêté du 29 avril 2009 a modifié les zonages des zones pour les investissement locatifs: l 'arrêté: Il faut préciser que les conditions d'application dans le temps de ce nouveau zonage sont clairement fixées avec notamment : 1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements ...
Le président Sarkozy l'avait annoncé, le projet a été déposé à l'assemblée nationale : Le projet de loi de finances rectificative prévoit qu'il sera institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu est inférieur à 12 475 euros. Ce crédit d'impôt est égal : 1. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part ...
Il y a quelques jours, je vous relatais l'histoire d'un des mes clients qui m'avait rendu visite persuadé d'avoir révélé la prescription de son dossier fiscal. Ce même client (plein d'idées et tenace) qui était toujours en cours de vérification de comptabilité m'avait à cette occasion révélé un nouveau stratagème qu'il comptait fomenter pour prendre le vérificateur en faute et ainsi vicier la procédure. Son « chausse trappe » était organisé ainsi : le délai de 3 ...
Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement. En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP). La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises. Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...
Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros. Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou ...
1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel. Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ». Ces contributions ...
Qu'ils s'agissent de votre ISF, de vos impots sur les revenus 2008, de la gestion fiscale de votre société, quelles décisions fiscales doivent être prises avant le 31 décembre ? Il n'est pas trop tard... Je n'en dirais pas plus: à chaque cas ses opportunités et ses anticipations. Quelles décisions fiscales avant le 31 décembre ? Les meilleurs conseils seront ceux qui vous seront donnés par votre avocat et conseil ...
Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment retrouvez le communiqué du ministre ...