contrôle fiscal (60)
Dans un contrôle fiscal de restaurant, le service vérificateur a toujours comme objectif de reconstituer les recettes pour révéler (ou pas) l'existence de recettes dissimulées. Plusieurs méthodes existent (méthode des vins, des boissons, coeffcient de marge brute, du riz, méthode des serviettes.....) et elles sont multiples. La seule règle à l'emploi d'une méthode de reconstitution par rapport à une autre est son adaptation aux conditions concrètes d'exploitation de l'entreprise ...
J'évoquais sur ce blog, il y a quelque temps déja ( ici ) le fait que dans de nombreuses situations concernant des mandataires automobiles notamment qui achètent des véhicules à l'étranger en espèces, l'administration fiscale tente d'appliquer l'amende résultant de l'article 112-6 du code monétaire et financier au titre de ces règlements effectués en espèce. Un arrêt intéressant de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 janvier 2010 vient préciser (et ...
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières et ce, à compter du 11 mars 2010. L'administration vient de publier une instruction qui prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours. Cette instruction transitoire nous rappelle que deux ...
Un extrait "savoureux" du rapport 2010 de la cour des comptes sur le contrôle fiscal: 6 - Délocaliser les contrôles sur les agents des impôts Les agents des services fiscaux doivent être exemplaires au regard de leurs obligations fiscales et, dans un référé de 2004 au ministre des finances, la Cour avait noté une grande hétérogénéité des modes de contrôle de leurs déclarations. Les 75 000 agents de l'ancienne direction générale des impôts font désormais l'objet ...
La Cour publie les résultats d'une enquête menée dans les services locaux de la DGFIP sur les méthodes et les résultats du controle fiscal. La cour répond à ces différentes questions: comment sont programmés les contrôles ? Quels sont les objectifs des vérificateurs et que vérifient-ils ? Quelles informations et quels outils utilisent-ils ? Comment sont prises et justifiées les décisions ? Quels sont les contrôles exercés sur les agents des services ...
J'ai déjà évoqué ici et la , le régime de l'article 100 bis du CGI qui concerne les sportifs et les artistes. Si l'option est exercée en général lors du dépôt de la déclaration de bénéfice ou de revenus de l'année considérée, elle peut également être formulée à postériori dans le cadre des délais normaux de réclamation sous condition de respecter la prescription et ce, alors même que les impositions primitives ont déjà été établies. Cette possibilité est confirmée par une réponse ...
Quelles conséquences à la présentation d'un pli contenant proposition de rectification après l'expiration du délai de prescription ? Dans ce cas, la prescription n'est pas interrompue (Article L 189 du LPF) : c'est une forme de prescription acquisitive pour le contribuable (acquisition d'une impunité fiscale pour l'année prescrite). Cette circonstance est très rare, l'administration faisant en sorte que la proposition de ...
Nous l'avions écrit dans un précédent post , les rémunérations versées aux mannequins au titre de l'exploitation de leur droit à l'image sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Rappelons également que les revenus liés à la prestation de mannequinat proprement dite sont eux considérés comme des salaires (article 7123-4 du code du travail). Sur le plan de la TVA, la rémunération du droit à l'image ...
Dans les petites entreprises, une vérification de comptabilité ne peut excéder en principe 3 mois (L. 52 du LPF). La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit une dérogation à ce principe en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cadre, la vérification sur place peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 a précisé les modalités d'application ...
Le Tribunal administratif d'Amiens a admis le bénéfice de l'exonération de l'article 150 U du CGI (exonération d'impot sur les plus values de la cession de la résidence principale) à une cession intervenue 18 mois après le départ de cette maison par la famille occupante ( TA 26/03/2009 - RJF 1/2010). Rappelons que pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les plus values au titre de la cession de sa résidence principale, il était admis, lorsque l'immeuble a été occupé ...
Le ministre du Budget, Monsieur Eric WOERTH l'a annoncé ce matin, la procédure de régularisation est prorogée. le lien ici . Le ministre indique que la cellule ne sera pas reconduite mais les mêmes méthodes "dans le même état d'esprit" seront reconduites à l'avenir pour faciliter des régularisations spontanées. On attend avec impatience cette nouvelle procédure qui passera peut-être par une modification des texes pour les contribuables qui n'ont pas pu ...
C'est la question que chaque contribuable peut se poser après avoir subi une vérification de comptabilité, un contrôle sur pièces, un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) se traduisant par des conséquences financières plus ou moins lourdes. Une fois la phase contradictoire achevée (observations, recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine d'une commission) la mise en recouvrement des impositions interviendra. A ce stade, et après la mise en ...
La fin de l'année approchant, chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2010 à payer sur ses revenus 2009. Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité. Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ; Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer. Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, des ...
C'est ce qui résulte d'un amendement au projet de loi de finances pour 2010 déposé par le sénateur Alain LAMBERT Rappelons les termes actuels de l'article 790 G du code général des impôts: « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont, dans la limite de 31 272 euros , exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. ...
Il résulte du 3° de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction en matière fiscale se rapproche de la définition qui en est faite à l'article 2044 du Code civil, savoir : « La transaction est un ...
Encore une loi de finances rectificative pour 2009 qui aura décidemment été une année riche en matière fiscale et financière. Le projet a été présenté hier en conseil des ministres. Le lien vers le dossier de presse du ministère est ici . En matière fiscale, le projet de loi de finances rectificative s'articule autour de 4 grands thèmes : - la lutte contre les paradis fiscaux avec notamment une taxation à 50% des sommes versées dans les Etats dits ...
L'administration rappelle dans une réponse ministérielle (Rép. min. éco. n° 37666 à M. Didier Julia : JOAN Q 20 oct. 2009, p. 9956) que pour déterminer l'assiette des primes imposables aux droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ». Pour l'administration, cette règle permetrait d'assurer un ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
La rémunération du droit à l'image collective dans le sport vient de mourir 5 ans après avoir été instituée par cette même majorité. Rappelons de quoi il s'agit : Cette disposition est codifiée sous l'article L 222-2 du code du sport « I.-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de ...
L'an passé un amendement rejeté avait été déposé sur le projet de loi de finances 2009: Mon post à ce sujet l'an passé. je reprends ici l'amendement: I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première ...