avocat fiscaliste paris (34)
Lorsqu'il visite un immeuble afin de vérifier la matérialité de l'exploitation des locaux par une société, il n'entre pas dans les pouvoirs d'un vérificateur d'ouvrir un placard sans l'accord du représentant de la société. Au cours de la vérification de comptabilité de la société " y", qui a donné lieu à la visite d'un immeuble afin de constater la réalité matérielle de l'exploitation de locaux, le vérificateur a ouvert un placard. La société soutient qu'elle n'a pas donné son accord à cette ...
Cette question a ressurgi ces derniers jours. une première décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010 n° 09-640 est défavorable aux joueurs. Pour le tribunal, les gains issus de la pratique habituelle du jeu de poker en ligne sur internet sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors : - qu'un tel jeu ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard eu égard à l'importance de la stratégie et de l'habileté requises pour sa ...
Un ESFP (examen de situation fiscale personnelle) que subi un contribuable personne physique peut être couplé ou associé à une vérification de comptabilité que subi le contribuable entreprise. L'ESFP peut être le prolongement d'une vérification de comptabilité d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale. Ces procédures peuvent s'entrechoquaient et donnaient lieu à des sources de vices de procédure en faveur du contribuable. En effet, l'article L 50 ...
Je l'ai déjà évoqué dans ce blog, l'administration fiscale lorsqu'elle vérifie un restaurant, utilise différentes méthodes (méthode des liquides, méthode des vins, méthode du riz, marge brute, de la farine pour une pizzeria, méthode des serviettes, méthode de la mozzarela...). Aucune méthode n'est infaillible, et une méthode aussi pertinente soit elle ne permet de dégager une vérité scientifique. Une combinaison de méthodes (comme en matière d'évaluation de titres par ...
Nous l'avions écrit dans un précédent post , les rémunérations versées aux mannequins au titre de l'exploitation de leur droit à l'image sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Rappelons également que les revenus liés à la prestation de mannequinat proprement dite sont eux considérés comme des salaires (article 7123-4 du code du travail). Sur le plan de la TVA, la rémunération du droit à l'image ...
ESFP : Que se cache t-il derrière ces 4 lettres ? ESFP : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Il s'agit d'une mesure de vérification de la situation fiscale d'une personne physique, anciennement appelée vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Cette procédure d'ESFP est codifiée sous l'article 12 du Livre des procédures fiscales : Nous en citons ici un extrait : « ...
Ca pourrait ressembler un slogan commercial si nous parlions pas de rappel d'impôt et la promesse des conséquences pénales éventuelles pour ceux qui ne s'y soumettraient pas. Officiellement, la cellule dite de dégrisement ou de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l'étranger fermera son guichet au 31 décembre 2009. Aucune information n'est venu le démentir. Il ne reste donc plus que quelques jours pour faire ouvrir un dossier et une quotation auprès de Bercy. Le ...
Le 31 décembre approche à grand pas. En matière fiscale, la fin d'année signifie des conséquences juridiques importantes notamment en matière de prescription du droit de reprise offert à l'administration. C'est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de prescription du droit de reprise offert à l'administration. C'est d'abord l'article L 168 du LPF qui fixe le cadre général : « Les omissions totales ou partielles constatées dans ...
C'est la question que chaque contribuable peut se poser après avoir subi une vérification de comptabilité, un contrôle sur pièces, un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) se traduisant par des conséquences financières plus ou moins lourdes. Une fois la phase contradictoire achevée (observations, recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine d'une commission) la mise en recouvrement des impositions interviendra. A ce stade, et après la mise en ...
Il résulte du 3° de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction en matière fiscale se rapproche de la définition qui en est faite à l'article 2044 du Code civil, savoir : « La transaction est un ...
Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ? C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité. L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas: - 763 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises; - 230 000 € pour les autres entreprises ...
L'administration rappelle dans une réponse ministérielle (Rép. min. éco. n° 37666 à M. Didier Julia : JOAN Q 20 oct. 2009, p. 9956) que pour déterminer l'assiette des primes imposables aux droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ». Pour l'administration, cette règle permetrait d'assurer un ...
La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...
La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit pour les petites entreprises une dérogation à l'article L. 52 du LPF en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité en permettant que la vérification sur place puisse s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette disposition. L'instruction précise notamment la notion de ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...
La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce. Santé et bonheurs pour vous et vos proches. Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.
Le vice est une vertu du bon fiscaliste lorsqu'il sait invoquer un vice à bon escient être impatient et l'invoquer trop tôt: c'est prendre le risque de se voir opposer le droit de reprise de l'administration fiscale. être trop patient et en user trop tard: c'est sombrer dans la prescription. Moralité: l'utilisation d'un vice nécessite un peu de vice et beaucoup de patience pour le client ...
Noel approche à grand pas... Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés. Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ? Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la ...
La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini. La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.
depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise. je les cite en vrac : "Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?" "pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé" "Tu joues, tu perds !" Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent. Le ...